CHAPITRE X. t

dèrent comme étant dans la dépendance du public, non moins que dans celle de leurs chefs : de là une réserve, un scrupule dans l'exercice de leur pouvoir, qui ne font qu'accroître leur autorité morale. On ne voit point chez eux ces intempérances et ces excès de zèle qui se voient si souvent ailleurs, a Cette sage « réserve est commandée aux dépositaires de l'an- « torité publique par le désir d'échapper à la res- « ponsabilité que l'action leur imposerait. Dans un c( régime où les fonctionnaires répondent de leurs a actes devant les tribunaux de droit commun, il « arrive naturellement que chaque autorité, voulant «toujours agir en connaissance de cause, restreint « elle-même dans de justes limites le cercle de son « action. En l'absence de cette responsabilité réelle, « on n'arrivera jamais à un tel résultat '. »

i . Le Play, la Réforme sociale en France , t. ITT, p. 348.— Il s'est rencontré cependant des jurisconsultes qui, comparant la législation anglaise sur la liberté individuelle à la législation française, ont fait remarquer que celle-ci, rédigée en termes clairs et précis qui ne laissent aucune place à Tarbitraire, pose des principes bien plus protecteurs; qu'elle détermine bien plus nettement les cas où un citoyen peut être arrêté, et met à celte arrestation des conditions plus sévères ; tandis que la loi anglaise, amas confus de dispositions incohérentes accumulées depuis des siècles, laisse aux juges, aux simples constables même, une grande latitude d'arbitraire; autorise ces derniers en beaucoup de cas à forcer le domicile des citoyens, et à les mettre sous la main de la justice non-seulement dans le cas de délit flagrant, mais même dans nombre de cas où il ne s'élève contre eux que de simples soupçons. Et là-dessus, ces jurisconsultes concluent que la liberté individuelle est bien mieux garantie

Je n'ai pas besoin de dire qu'aux États-Unis les choses se passent comme en Angleterre : tout citoyen a le droit de poursuivre un fonctionnaire

en France qu'en Angleterre, et que loin d'avoir rien è envier sous ce rapport à nos voisins, nous avons au contraire des exemples à leur offrir*. — En fait, la remarque est juste ; mais la conclusion qu'on en tire est fausse. On a raisoTi quand on dit que la législation anglaise est souvent un chaos de dispositions surannées, parfois draconiennes, que n'a ni épurées ni coordonnées l'esprit philosophique moderne si fortement empreint dans nos lois françaises. On n'oublie qu'une chose : c'est que, en Angleterre, la pratique corrige la plupart de ces vices; et, pour ne parler que de la liberté individuelle, on oublie cette admirable garantie de Yhabeas corpus qui a'a aucun équivalent en France ; on oublie surtout cette suprême sauvegarde qui, à elle seule, vaut toutes les autres, la responsabilité des fonctionnaires.

Nous avons de belles et bonnes lois, mais nos fonctionnaires peuvent les violer impunément. Les Anglais ont de mauvaises lois, mais leurs fonctionnaires les appliquent avec discrétion, avec réserve, avec un respect profond de la liberté des citoyens; par cette excellente raison que chacun d'eux répond de ses actes. Un constable peut forcer le domicile d'un citoyen, l'arrêter, le mener devant le juge : cela est vrai; mais si le constable a agi avec mauvaise intention; s'il a commis un acte arbitraire, le juge peut, sans désemparer, sur la plainte du citoyen arrêté, condamner le constable et l'envoyer en prison à la place du prévenu. Des deux peuples, quel est le mieux protégé? J'estime que c'est le peuple anglais. Les lois écrites ne sont rien; l'application est tout. Les principes sont lettre morte, là où les garanties manquent. Donnez-moi la responsabilité des fonctionnaires, et je vous tiens quitte du reste. Donnez-moi Vhabeas corpus, et je vous dispense de tant de philosophie.

1 . Discours de M. l'aTocat général Blanche, à Paudience de rentrée de la Ceur de cassation, 3 noTembre 1868.