CHAPITRE X

devant les tribunaux; tout tribunal a le droit de condamner un fonctionnaire prévaricateur. Le fonctionnaire en Amérique est, moins encore qu'en Angleterre, asservi à une discipline hiérarchique; il obéit bien plus à la loi qu'à un supérieur (c'est justement le contre-pied du système français) : de là la conséquence naturelle que toute partie intéressée doit avoir le droit, s'il a violé la loi à son détriment, de demander une réparation aux juges.

« Ce n'est pas, remarque Tocqueville à ce sujet, « accorder un privilège particulier aux tribunaux « que de leur permettre de punir les agents du poua voir exécutif, quand ils violent la loi : c'est leur a enlever un droit naturel que de le leur défendre.

« Il ne m'a pas paru, ajoute-t-il, qu'aux Étatsce Unis, en rendant tous les fonctionnaires respon- « sables des tribunaux, on eût affaibli les ressorts « du gouvernement. Il m'a semblé, au contraire, « que les Américains, en agissant ainsi, avaient (c augmenté le respect qu'on doit aux gouvernants, a ceux-ci prenant beaucoup plus de soin d'échapper « à la critique.

(( ... La même expérience peut se faire tous les «jours en Angleterre.

« Ces deux peuples n'ont pas cru avoir assuré leur a indépendance en permettant la mise en jugement (( des principaux agents du pouvoir. Ils ont pensé « que c'était bien plutôt par de petits procès, mis « chaque jour à la portée des moindres citoyens, (( qu'on parvenait à garantir la liberté, que par de

252 LA LIBERTÉ CIVILK.

(( grandes procédures auxquelles on n'a jamais rec< cours ou qu'on emploie trop tard ' . »

Quand on ramène les yeux sur le continent européen, le spectacle est tout autre. Je ne parle pas des temps qui ont précédé la Révolution française : ces vieilles franchises, ce respect de la liberté individuelle qui étaient dans les traditions séculaires de la race anglo-saxonne, et que les puritains de la Nouvelle-Angleterre avaient transplantés sur les plages de rAmérique, l'Europe continentale les ignorait, ou les avait perdus. On put croire, on crut en 1789 que les libertés du citoyen, restaurées par la France, allaient faire la conquête du monde. Sait-on quel est, jusqu'à ce jour, Tarticle de nos constitutions qui a fait en Europe, depuis soixante et dix ans, la plus belle fortune? C'est l'article 75 de la Constitution de l'an VIII.

L'Espagne et l'Italie l'ont adopté. La plus grande partie de l'Allemagne a fait de même*. Dès 1806,

i. Tocque ville, De la Démocratie en Amérique, première partie, cbap. vi.

2. Il faut dire toutefois qu'en plusieurs de ces pays, en Italie notamment, si les poursuites criminelles contre les fonctionnaires ne peuvent avoir lieu qu'avec rautorisation du gouvernement, le môme empêchement n'est pas oppose à Faction civile; et un particulier, lësë par un abus de pouvoir, a toujours le droit, sans aucune permission préalable, de demander aux tribunaux ordinaires la réparation du dommage qu'il a souffert. C'est là une atténuation considérable au principe, et dans la pratique d'une très-grande conséquence. De ce côté, la jurisprudence française, en interprétant la loi du Tan YIII, a poussé le privilège jusqu'aux dernières limites.