CHAPITRE X. ^f) J
la loi autrichienne interdisait aux tribunaux d'accueillir aucune action, même civile, dirigée contre un fonctionnaire à raison de ses fonctions.
Rien de plus naturel que ce fait. L'idée de l'article 75 était heureuse ; elle méritait le succès qu'elle a eu auprès des gouvernements despotiques. Il ne se peut rien imaginer de plus ingénieux et de plus commode, de plus simple et de plus efficace à la fois pour assurer l'omnipotence du pouvoir. C'est un admirable engin de despotisme, déguisé sous toutes sortes de belles apparences et de raisons spécieuses. Comment s'étonner qu'il ait fait le tour de l'Europe?
Une seule monarchie (et ce n'est pas pour elle un médiocre honneur) a repoussé cette institution, ennemie de la liberté civile : c'est la Belgique ^
J'ajoute que la Prusse, qui l'avait adoptée, vient de la supprimer^.
La France a volontiers la vanité de croire qu'elle
\. L'article 24 delà Constitution belge porte : «Nulle au- « torisation préalable n'est nécessaire pour exercer des pour- « suites contre les fonctionnaires publics pour faits de l'ad- « ministration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. » — Une loi spéciale règle ce qui concerne la responsabilité des ministres.
'i. Cette suppression, promise par la Constitution du 31 janvier 1850, a été réalisée par la loi du 13 février 1854. On a seulement borné à troi? ans la durée de l'action en responsabilité. — L'Espagne elle-même vient d'en laire autant. Sa nouvelle Constitution de 1869 statue (art. 30) que les fonctionnaires sont responsables, et peuvent être poursuivis, sans autorisation préalable, devant les tribunaux ordinal res«
254 LA lilBERTK CIVILE.
est toujours à la tête des nations. C'est la Prusse qui lui donne aujourd'hui des leçons de libéralisme.
En France, nous faisons des révolutions ; noua ne savons pas faire les réformes, qui seules préviennent les révolutions. Avec le goût des idées philosophiques, des grandes théories, des généra* lisations brillantes, nous ne savons pas marcher dans la voie du progrès d'un pas mesuré, prudent et sûr. Nous allons par bonds et par soubresauts, retombant parfois, faute de mesurer notre élan, plus bas que nous n'étions la veille. Nous poursuivons le chimérique, et nous négUgeons le possible. Nous sommes hardis en théorie, gauches et mal habiles dans la pratique ; nous avons des témérités folles et des timidités inconcevables. On peut dire qu'il n'y a pas de peuple qui soit aussi révolutionnaire et en même temps aussi routinier que nous.
Un de nos grands défauts, défaut développé en nous par la vieille monarchie, c'est que nous ne savons pas même défendre notre droit, et user des armes légales qui sont dans nos mains. Nous avons, en France, la peur et l'idolâtrie du pouvoir ; je ne dis pas le respect de la loi, ce qui est bien dififéreot. Les Anglais ont le respect de la loi et de l'autorité légale. Quoique violents par nature, ils n'opposent jamais la force à un acte illégal , parce qu'ils savent bien que les tribunaux leur rendront justice ; mais jamais non plus ils ne subissent, par faiblesse ou par crainte, une injustice, une atteinte portée à