CHAPITRE Xlt

Tout cela n'est que la conséquence rigoureuse du principe de la séparation des pouvoirs. Dérivant tous de la même source supérieure, égaux dès lors en titre, sinon en importance, les trois pouvoirs sont par leur origine et leur nature indépendants Tun de Tautre : aucun d'eux n'émane de l'autre; aucun d'eux ne doit être subordonné à l'autre.

Tel est le sens, telle est la portée de ce principe. Mais j'ai déjà eu occasion de le faire remarquer : Depuis Montesquieu, tout le monde proclame le principe, et il semble que le plus souvent on l'ait mal entendu, ou qu'on ne l'ait pas loyalemeût' appliqué*

On l'a entendu surtout en ce sens qu'il fallait empêcher la magistrature d'intervenir, comme autrefois, dansTadministration. Ce n'était qu'un des côtés de la question^ Il fallait aussi, pour que le principe fut respecté, que le pouvoir exécutif n'empiétât point sur le pouvoir judiciaire : et pour cela il fallait que le pouvoir exécutif ne s'arrogeât pas le droit de juger ; qu'il ne pût pas empêcher les tribunaux ordinaires de jugera enfin que les magistrats fussent vis à vis de lui dans une indépendance absolue.

Ces trois conditions se réalisent-elles en France î On sait déjà ce qui en est pour les deux premières.

Le pouvoir exécutif s'est-il arrogé le droit de juger? — Oui; cela s'appelle la juridiction adminis^trative. Pour un nombre considérable d'affaires, où les intérêts du gouvernement peuvent être engagés.

27a LA LIBERTÉ CIVILE.

le gouveraeraent a des juges à lui, dépendants de lui ; et de quelque façon que ces tribunaux jugent, il est Yrai de dire que par eux c'est le pouvoir exécutif qui juge.

Le pouvoir exécutif empêche-t-il quelquefois, peut-il empêcher arbitrairement les tribunaux ordinaires déjuger? — Oui; cela s'appelle les conflits, et la garantie constitutionnelle des fonctionnaires. Par les conflits, le gouvernement peut enlever aux tribunaux les affaires où il se croit intéressé et les déférer à ses ju^es administratifs. Par la garantie dite constitutionnelle, il peut interdire soit au ministère public, soit aux particuliers de poursuivre un de ses agents, pour faits relatifs à ses fonctions, et aux tribunaux, saisis de la plainte, de la juger.

Enfin, les magistrats sont-ils du moins, vis à vis du pouvoir exécutif, dans une indépendance suffisamment complète, et qui les garantisse de sa part contre toute influence, toute pression, toute séduction ? — Non ; ils ont Tinamovibilité, mais ils n'ont pas l'indépendance absolue qu'ils devraient avoir. C'est là un point que je n'ai pas eu encore occasion de toucher, et sur lequel il convient de s'arrêter un instant.

Sans nul doute, l'inamovibilité est une garantie considérable pour le magistrat; elle est la condition nécessaire, la première condition de son indépendance : mais elle n'est pas la seule. Elle ne couvre le magistrat que d'un côté ; elle fait qâ^ih||^ rien à