CHAPITRE I

hier peut être refusé demain. Voilà ce que nous ne semblons pas encore avoir compris en France depuis 1789. Nous n'avons pas compris qu'un droit dont la réglementation est abandonnée à Tadministration est un droit précaire, par conséquent un droit qui n'a pas de vie, car il n'est pas garanti. Là où la garantie est absente, la liberté est absente.

Elst-ce là tout? Les droits du citoyen, les grands principes de la liberté civile ne subissent-ils pas, en France, des restrictions d'une autre nature?

Ma personne, ma liberté, ma fortune sont protégées par la loi contre les attaques des simples particuliers. Le code pénal y pourvoit, et il y a des tribunaux chargés d'appliquer les peines qu'il a édictées. Si mes intérêts civils ont été lésés, il y a d'autres tribunaux qui me sont toujours ouverts, et auxquels je puis demander la réparation qui m'est due.

Mais ma liberté, ma sûreté personnelle, ma propriété sont-elles suffisamment garanties, si, n'ayant rien à craindre des maUaiteurs que contient le Code pénal, je ne suis protégé ni contre les entreprises vexatoires du pouvoir administratif, ni contre les actes arbitraires ou criminels de ses agents?

La propriété est inviolable, et nul ne peut s'emparer de mon bien, même pour utilité publique déclarée, que moyennant indemnité préalable. Mais imaginez que, sous prétexte de travaux publics, mon champ soit envahi, occupé, fouillé, par ordre d'un préfet : — si je ne puis réclamer que devant ce préfet

lui-même; ou si je n'ai, pour juger entre lui et moi, que des juges dépendants de lui, subordonnés à lui, présidés par lui ; — mon droit est-il garanti?

Le vote de l'impôt et son égale répartition sont des principes constitutionnels. Mais supposez que l'arbitraire ou l'erreur se glisse dans la répartition d'une des contributions directes, des patentes par exemple : si je suis réduit à me plaindre à l'administration des actes de l'administration, suis-je protégé contre l'injustice et l'illégalité '?

Imaginez que, sous prétexte de sûreté générale, de mesure de haute police, ma correspondance ait été ouverte, mon domicile violé, ou ma propriété mobilière saisie par ordre d'un préfet. — Si toute voie de recours m'est fermée ; si les tribunaux de droit commun me sont interdits, sous prétexte que c'est affaire administrative; si les tribunaux administratifs me sont fermés, sous prétexte que c'est

\. Il y a un impôt, plus lourd que tous les autres, l'impôt du service militaire, l'impôt du sang comme on l'appelle, qui se répartit par la voie du sort. Mais, après que le sort a prononcé, il reste à résoudre de graves et délicates questions, sur les causes légales de dispenses ou d'exemption. Qui estce qui juge ces questions? Un conseil de révision, composé en majorité de membres de l'administration et de l'armée. Sans discussion, sans formes, sans garanties, ce conseil prononce verbalement, séance tenante, sur la liberté et la vie des citoyens. La voix d'un conseiller de préfecture, d'un officier étranger aux questions de droit, en décide. Et la décision est sans appel. Il n'y a pas môme recours possible au conseil d'État^ si ce n'est pour le cas extraordinaire d'excès de pouvoir.