CHAPITRE I

affaire politique ; — je demande ce que valent les constitutions, les déclai'ations de droits, et ce que c'est que les principes de 89 ?

Imaginez qu'un agent quelconque de l'autorité, du pouvoir exécutif, m'ait arrêté arbitrairement, violenté, maltraité. — Si je ne puis ni poursuivre devant les tribunaux criminels la répression de Tabus de pouvoir dont j'ai été victime, ni même demander aux tribunaux civils la réparation du dommage dont j'ai souffert, avant d'en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement; en d'autres termes, si je ne puis obtenir justice des agents de l'administration qu'avec la permission de l'administration; — quel refuge ai-je contre l'arbitraire?

J'ai parlé d'un abus de pouvoir, d'un acte illégal. Supposez quelque chose de pire, un délit de droit commun, un crime ordinaire, accompli par un fonctionnaire du gouvernement dans l'exercice ou seulement à l'occasion de ses fonctions. — Si alors même, pour un fait qui tombe sous la loi commune, il ne m'est pas permis d'invoquer la protection des lois, de demander aux tribunaux réparation et justice; où est cette égalité devant la loi dont nous sommes si fiers et si jaloux? Et quel est cet étrange privilège, oublié par la Révolution, qui met au-dessus des lois ceux-là mêmes à qui l'autorité a été donnée pour assurer l'exécution des lois?

Sont-ce là de vaines hypothèses, imaginées à plaisir? Les suppositions que je viens de faire, faut-il aller en Russie ou à Constantin ople pour les voir se

réaliser? Non : il n'est pas besoin de sortir de chez nous; et tout ce que je viens de dire sous forme hypothétique, on a bien compris que c'est le tableau trop exact de ce qui se passe tous les jours sous nos yeux.

Nul n'ignore, en effet, qu'il y a en France, à côté de la justice ordinaire qui statue sur les contestations des citoyens entre eux, une justice spéciale qui connaît seule des difficultés élevées entre les citoyens et l'administration : c'est ce qu'on appelle la justice administrative. Toute contestation relative à un acte administratif, tout litige né à l'occasion d'une mesure prise ou d'un contrat passé par l'administration, est exclusivement de la compétence des tribunaux administratifs , c'est-à-dire des conseils de préfecture et du conseil d'État. — De telle façon que, selon qu'on a procès avec un simple citoyen ou avec l'administration, on a des juges ordinaires ou des juges exceptionnels; des juges inamovibles ou des juges révocables; des juges indépendants et impartiaux, ou des juges choisis, dépendants et exposés à mille causes de partialité.

Ajoutez que tout procès porté devant les tribunaux ordinaires, et dans lequel l'administration se' croit intéressée, peut être évoqué par elle, enlevé aux juges de droit commun, et déféré à la juridiction administrative. — Si bien que, non-seulement l'administration a ses juges à elle pour juger ses procès, mais que c'est elle-même qui détermine l'étendue de saj uridiction et qui fixe leur compétence .