Depuis l'ordonnance du 27 lévc^ç \H

808 LA LIBERTIÊ CIVILE.

constituez pour juger le contentieux administratif une cour souveraine, inamovible, indépendante, rendant des arrêts ayant force exécutoire, et offrant à tous les intérêts de hautes garanties d'impartialité.

Est-ce là une utopie? Non sans doute. Rien de plus simple, rien de plus facile à réaliser. Les hommes les plus compétents en cette matière, et j'ajoute les esprits les plus pratiques, ont réclamé mainte et mainte fois cette réforme.

Dès 1818, M. de Cormenin examinant dans un livre spécial le rôle nouveau que le conseil d'État était appelé à jouer sous le gouvernement constitutionnel, établissait qu'en tant que corps consultatif il n'avait rien d'inconciliable avec les libertés de la charte; mais qu'en ce qui touchait le jugement des affaires contentieuses, il n'offrait pas même les garanties d'indépendance qu'on avait trouvées dans lancien conseil d'État du Consulat et de l'Empire. 11 en concluait qu'il fallait , si on voulait rester conséquent avec les principes de la charte, enlever au conseil d'État le pouvoir de juridiction pour en i'evêtir un tribunal administratif supé-*

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Pendant toute la durée du gouvernement de la Restauration, cette question fut l'objet de discussions animées. Après 1830, elle fut reprise, et celte fois portée devant les pouvoirs publics. On deman-

1. Cormenin, Du conseil ctEtaij envisagé comme conseil et comme juridiction, Paris, 1818.