CHAPITRE XII

dait, pour le jugement des affaires administratives, les mêmes garanties qu'offre la justice ordinaire : le débat oral et public, Tinamovibilité des magistrats et la juridiction propre.

Le gouvernement accorda d'abord la publicité et la discussion devant la section du contentieux. (Ordonnances du 2 février et du 12 mars 1831.) Puis, par une autre ordonnance (du 18 septembre 1839), il décida que les membres du conseil d'État ne pourraient être révoqués que par ordonnance individuelle et spéciale, rendue sur avis du conseil des ministres. Il réduisit en même temps les cadres du service extraordinaire, dont l'adjonction illimitée pouvait altérer la composition du conseil d'État. — Ces modifications de détail furent transformées en loi un peu plus tard ^

Mais tout se borna là. On repoussa, au nom du gouvernement, les deux réformes fondamentales, l'inamovibilité et la juridiction*.

. La Constitution de 1848, rédigée en partie sous