Loi du 40 juillet

2. L'une de ces réformes, celle qui attribuait au conseil d'État la pleine juridiction en matière de contentieux administratif, avait été acceptée par la commission de la Chambre des dëpulës. Le rapporteur, M. Dailoz, avait développé à Tappui decettf^ proposition les motifs les plus solides, dans le langage le plus ferme et le plus élevé. Il avait fait remarquer que réduire le conseil d'État à donner de simples avis et laisser la décision au ministre, c'était n'accorder aux intérêts privés (( ni la responsabilité du juge légal, ni celle du juge réel ; » c'était imprimer aux décisions du conseil un

rinspiratioQ de M. de CormeDin et de M. IriYien, réalisa à peu près ces deux réformes. En même temps qu elle rendait au conseil d État le caractère de corps politique, elle en fit pour le contentieux administratif un corps juridique complètement indépendant. La section chargée du jugement des affaires contentieuses fut investie d'une juridiction propre ; elle ne donna plus seulement des avis^ elle rendit des arrêts ^ — On ne donna pas tout à fait rinamo>ibilité aux conseillers d'État; mais leur situation lut entourée de garanties presque équivalenles : ils étaient élus, non par le pouvoir exécutif, m^s par TAssemblée nationale elle-même, et FAssemblée seule pouvait, sur la proposition du Président de la République, prononcer leur révocation.

Aujourd'hui nous sommes à peu près revenus au régime de iSio. Aux termes.de la Constitution de 1852, l'Empereur nomme et révoque seul les conseillers d État. Le conseil d'État délibérant au contentieux^ ne rend pas d'arrêt, ne prend pas de

caractère indéfinissable, n*avant € ni les formes de Tadminîstration ni les condition-; de la justice, car la justice ne peut se concevoir, là où n'existe pas la tu tel a ire garantie de la responsabilité du juse. » La même opinion a été énergiqoement soutenue par M. Vivien. Voy. Revue des Deux-Mondes du i5 nov. ii<\\, le Conseil d'État et Étud s admin.y i. I.

i\ Loi des 15 jan>ier, S mars i^40, art. 36.

2. La section du contentieux est composée de six conseillers, y compris le président qui est nommé par Tempereur; de sept maîtres des requêtes et de cinq auditeurs. Les maîtres des requêtes ont voix délibérative dans les afiaires dont