CHAPITRE XII

décision ; il émet un avis ; il rédigé un projet de décret. Ce projet ne devient un décret que lorsqu'il a été contre-signe par le ministre de la justice. Le décret peut n'être pas conforme au projet rédigé par le conseil * •

Cette seconde hypothèse est, dit-on, presque sans exemple. Le droit n'en est pas moins écrit pour le gouvernement, et d'une façon expresse, dans la loi. Et au surplus, on cite des cas où, le gouvernement n'ayant pas approuvé l'avis du conseil d'État, le projet d'ordonnance on de décret est resté à l'état de lettre morte. Le pouvoir exécutif n'étant obligé par aucune loi de statuer dans un délai déterminé, il lui suffit en effet de s'abstenir et de laisser le litige sans décision : la plainte de la partie lésée tombe par le fait devant une inertie qui équivaut à un déni de justice, mais que nulle force ne peut vaincre.

On a proposé d'obliger le gouvernement à statuer dans les deux mois après l'avis du conseil d'État ; mais ce n'est là qu'un palliatif, puisque le décret pourra toujours nêlre pas conforme à l'avis du conseil.

Le conseil d'État, délibérant au contentieux, fait

ils font le rapport. Mais il faut ajouter ceci. Pour les dëcisiotis à prmidre sur les affaires contenlieuses il est adjoint à la section du conienlieux dix conseillers dElat, dési.i^nés par l'empereur, pris en m tnbreé.^al dans chacune des autres sections et renouvelés par moitié lous les deux ans. (Décret du 25 janvier lSo2, art. 17 ol 19.) 1. Même décret,. art. 24.

office de juge : on est bien obligé d'en convenir, puisqu'on accorde aux plaideurs le débat oral, la publicité, l'intervention du ministère public. Pourquoi leur refuser les autres garanties d'une bonne justice? On aura beau faire : tant que la section du contentieux ne sera pas inamovible, elle sera, principalement dans les matières qui touchent à la politique, siuon partiale, du moins suspecte de partialité. Tant qu'elle n'aura pas un pouvoir juridique propre, le pouvoir de rendre des arrêts obligatoires par eux-mêmes, comme ceux de la cour des comptes, ses décisions homologuées par un ministre manqueront d'autorité : ce ne sera qu'un simulacre de justice.

Nous avons des commissions administratives qui jugent : nous n'avons pas, au sens vrai du mot, une justice administrative. Nous ne l'aurons que lorsqu'elle aura été investie des deux prérogatives que je réclame.

Elle sera alors quelque chose de grave, de considérable, rassurant les intérêts par son indépendance, commandant le respect par son impartialité. Elle sera une justice spéciale, et spécialement compétente, pour des matières spéciales, comme est la justice commerciale, confiée à des hommes que recommandent une expérience et des lumières particulières, institution excellente, qui n'a pas, il est vrai, le privilège de l'inamovibilité, mais qui, procédant de l'élection, est placée dans des conditions d'indépendance et investie d'un pouvoir juridique propre.