CHAPITRE XII

Par le choix des magistrats qui composeront la cour de justice administrative, le pouvoir exécutif aura toujours assez d'avantages. Naturellement il y appellera les hommes qui auront le plus marqué dans le maniement des grandes affaires, dans Fétude et la pratique du droit administratif, et naturellement aussi, ces hommes, sortis la plupart des rangs de Tadministration, en auront gardé dans une certaine mesure Tesprit, les traditions, les tendances. C'est là une loi de la nature humaine; on ne dépouille pas en un jour les habitudes et les inclinations développées par une longue carrière. Malgré l'inamovibilité, malgré les devoirs nouveaux du magistrat, les conseillers de la cour souveraine administrative resteront toujours, plus ou moins, en dépit d'eux-mêmes, des juges administratifs, fort soucieux des intérêts de Tadmiaistralion, fort préoccupés des considérations gouvernementales, et, à leur insu, si scrupuleuse que soit leur conscience, toujours enclins à faire prédominer, quand l'équité ne le défendra pas absolument, l'intérêt général sur l'intérêt particulier. C'est déjà beaucoup, c'est assez. L'État aura cet avantage; qu'il s'en contente. La balance ne tendra que trop à pencher de son côté : le moins qu'on puisse demander, pour que l'équilibre ne soit pas trop violemment rompu, c'est que ce soient de vrais juges qui prononcent.

Je ne veux pas m'arrêter à une objection devant laquelle échoua la réforme de 1845, objection développée dans le rapport fait par M. Persil

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devant la Chambre des pairs. Otl disait (Jue les mesures proposées porteraient atteinte au principe de la responsabilité ministérielle, qui doit couvrir tous les actes de radrtiitiîstrèition, puisque le ministre ne pouvait plus équitàblètiiëtit devenir responsable dés décisions d'uti conseil d'État qui serait indépendant de lui et aurait une autorité propre. — D'abord Fobjection tombé d'éïlé-tngfiié si, au lieu de garder au conseil d'État une section du contentieux qui serait inamovible et indépendante, on constitue, en dehors du conseil d'Étatj un tribunal administratif distinct. Dans ce systèrtie, en effet, le conseil d'État resté tout entier, quâùt aux délibérations et décisions piiremerit administratives qui sont de son ressort, soiis la diréetibn et dans la dépendance absolue du ctiiriistre, et le Mhistre en demeure responsable : cela est clair. Il n'est pas moins clair que le ministre fie sera pas et ne pourra pas être responsable des arrêts de U cour administrative, pas plus qu'il ne Test des arrêts de la cour des comptes.

Mais dans le système même où on garderait dans le conseil d'État iitie section du contentieux, eu la rendant inamovible et en lui donnant la juridiction, — l'objection ne se comprend pas. Cette section du contentieux, bien que nominalement rattachée au conseil d'État, n'en serait pas moins en réalité, par les conditions spéciales où elle serait placée, un véritable tribunal administratif. Qu'a donc à faire ici la responsabilité ministérielle? La responsabilité

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nainistérielle s'applique aux actes de gouvernement, ^ux mesures d'a4minislratipn. Est-ce que des décisions sur le çontentiep^ sont des actes d'administration? Est-ce que ce ne sont pas, quel que soit le tribunal qui les rend, des actes judiciaires, des sentences 4? justice? Et qui a jamais ouï dire qu'un minis{;re pût être responsable de la sentence d'un tribunal?

un est ppnfondu d'étonnement quand on voit de p?ifeils ^rgpments sérieusement présentés par des iiompaes aussi éclairés que Tétait le rapporteur de I4 CbftiBbre des pairs. Ce sont là de ces sophismes, dp ces arguties de légiste qui consistent à invoquer bruyamment, pour masquer une situation fausse, quelque grand principe constitutionnel, comme la responsabilité des ministres ou la séparation des pouvoirs. Le principe est bon, mais on Tinvoque hors de propos et on l'applique tout de travers.

Il faut qu'on réponde nettement h celte question : "Vous parlez de juridiction administrative? Qu'entendez^vous par là? Entendez-vous faire de Tadministration, ou voulez- vous rendre la justice?

Si vous entendez faire de Tadministration, faitesla le front levé et à visage découvert. Ne vous couvrez pc^s des semblants de la justice; ne jouez pas cette comédie de débat public et de sentence motivée. CpnvcHez qu a l'occasion il vous plait de pouvoir f^re de l'arbitraire, de sacrifier le droit individuel à cp qu'on appelle des considpratiqns d'intérêt public. Alors nous sommes sous. le régime des commis-

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sions. Il n'y aplus déjuges, il n'y a plus de loi entre le citoyen et l'État ; le droit du citoyen est tout entier subordonné à l'intérêt de l'État, à la Tolonté de l'État.

Si vous entendez, au contraire, rendre la justice; alors donnez-nous les garanties, les conditions sans lesquelles il n'y a pas de justice; sans lesquelles du moins il n'y a pas de sécurité pour le justiciable, parce qu'il n'y a pas d'indépendance pour le juge. Unité de pensée dans le gouvernement, responsabilité hiérarchique, tous ces grands mots-là peuvent avoir un sens quand on parle de mesures administratives : ils n'en ont plus quand il s'agit de décisions juridiques.

Reste une grave question. Par qui seront réglés les conflits qui peuvent s'élever entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, réclamant Tun et l'autre la même affaire?

Dans rétat actuel des choses, lorsque le tribunal saisi rejette le déclinatoire par lequel l'administration revendique l'affaire; en d'autres termes, lorsque le tribunal, affirmant sa compétence, déclare le procès de son ressort et le retient, qu'arrive-t-ilî — Le préfet prend un arrêté, par lequel il déclare le conflit; il fait déposer cet arrêté au greffe, — et tout est dit. Devant « cette espèce de firman, » comme disait le procureur général Dupin, la justice doit s'arrêter : le tribunal est tenu de surseoir^ à peine de forfaiture , jusqu'à ce que le conseil d'État ait souverainement statué.