CHAPITRE XII

Une seule fois, depuis quatre-vingts ans, on a essayé d'enlever à Tadministration ce privilège abusif: c'était après 1848. Beaucoup demaudaient que le pouvoir judiciaire fûtseul juge, et souverain juge, de sa propre compétence ; et que la cour de cassation, qui offre au gouvernement toutes les garanties de lumières et d'impartialité, eût, comme en Belgique et en Hollande, mission de régler les conflits. C'était la solution la plus nette et la plus conforme aux principes. — On s'arrêta à un moyen terme ; on donna le règlement des conflits à un tribunal mixte qui fut composé , pour moitié de membres de la cour de cassation, et {four moitié de conseillers d'États

C'est là une combinaison qui donne assurément, en principe, satisfaction suffisante aux différents intérêts. Elle fonctionne dans plusieurs pays, et le mieux serait peut-être d'y revenir. Un point seul est délicat à régler. En cas de partage, comment se videra le débat? La loi de 1830 péchait par cet endroit. Elle donnait au ministre la présidence du tribunal des conflits. Comme il arrivait souvent (et c'était un cas facile à prévoir) que les magistrats étaient d'un côté et les conseillers d'État de l'autre ; en fait, c'était la plupart du temps le ministre qui faisait Tarrêt. Mais on se demande à quer titre le ministre présiderait un patreil tribunal. Le ministre est partie : c'est le gouvernement qui élève le conflit. Il ne doit pas avoir voix ^délibérative. Et enfin, si

i. Loi des 4-8 février 1850.

818 LA LIBERTlJ CIVILE.

on ne veut pas donner à la coqr de cafisation seule le jugement des conflits, pourquoi, dans un cas douteux où il y a partage, ne ferait-on pas pepcher la balance du côté le plus favorable, qui est le droit commun, c'est-à-dire la justice ordinaire?

On peut dire pour la garantie des agents du goi|verneipent, ce que j'ai dit plus haut pour la juridiction administrative : à côté de la réforme absolue et radicale, il y a la réforme mitigée et lelnoyen terme.

En principe, la garantie des fonctionnaires est injustifiable. Elle heurte toutes les maximes de notre droit public, toutes les idées de justice, d'égalité devant la loi. Elle constitue au profit d'une armée innombrable d'agents subalternes, un privilège exorbitant, effrayapt. De ceux qui doivent être les serviteurs du pubjic, elle fuit les maîtres du public. Ell^ n'a plus aujourd'hui les correctifs qu'elle avait autrefois. Elle est inconciliable avec la liberté civile et avec la liberté politique. Il faut qu'elle disparaisse de nos lois.

Je n'ai pas besoin de répéter (ce que j*ai assez longuement expliqué ailleurs) qu'il ne s'agit point ici de soumettre au contrôle des tribunaux l'usage bon ou mauvais qu'un fonctionnaire fait de son autorité légitime : de cet usage, môme inconsidéré, maladroit ou inopportun, l'administraticm supideure