CHAPITRE ZII

est seule juge. Ce n'est toujours que l'usage d'un pouvoir légal ; on ne peut s'en plaindre qu'au pouvoir DMeux informé : c-est le cas de la juridiction gracieuse. — On ne parle ici que de ce qui constitue, non pas le ms^uvais v»sage, mais l'abus et Texcès du pouvoir ; l'infraction à une loi ou à un règlement, la violation d'un droit, en un mot un acte illégal. Ici, il y a un fait contraire au droit commun, personnel à l'agept qui l'a accompli, fait qui ne perd pas son caractère pour avoir été commis par un fonctionnaire, qui prend môme par cette circonstance, un caractère plus grave, et exige, ce semble, pour les citoyens des garanties plus fortes.

Demander que de tels faits tombent sous la juridiction des tribupaux ordinaires, qu'est-ce après tout? C'est demander qu'on généralise ce qui se pratique, en France même, depuis la loi de 1818, en matière de finances, pour faits de concussion ou perception de taxes illégales.

Quelques précautions bien simples suffiraient à prévenir les abus. Une courte prescription limiterait le droit de la partie lésée, afin de ne pas laisser indéfiniment le fonctionnaire sous la menace d'une poursuite. Une pénalité, pouvant varier dans de larges limites (par exemple, une amende de SO à 8,000 francs), frapperait le plaideur téméraire; sans préjudice de dommages-intérêts plus graves contre celui qui aurait agi de mauvaise foi. Enfin on a proposé, comme garantie contre les influences et les petites hostilités locales, de wpprimer le premier

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degré de juridiction, et de porter d'emblée la plainte devant la cour impériale.

Si le spectre des anciens parlements et le souvenir de leurs interventions dans les affaires administratives, trouble encore l'esprit de nos gouvernements, qui empêche du mains de donner aux simples particuliers le droit de demander aux tribunaux la réparation civile du dommage qu'ils prétendent avoir indûment éprouvé? N'est-ce pas un principe de nos lois que a tout fait de rhomme qui porte préjudice à autrui oblige celui, prrr la faute duquel il est arrivé, à le réparer*?» — Plusieurs des pays de l'Europe qui ont adopté le système de notre art. 75 de la Constitution de l'an VIII, pour couvrir leurs fonctionnaires contre les poursuites criminelles, ont du moins, par un louable scrupule d'équité, laissé l'action en réparation civile ouverte contre eux, au profit des particuliers victimes d'actes arbitraires. Cette seule concession, cette seule réforme introduite dans l'état de choses actuel, suffirait, on peut le dire, à faire disparaître la plupart des abus dont on se plaint trop justement. La responsabilité pécuniaire est à peu près la seule qui, en fait, soit appliquée chez les Anglais et chez les Américains. Elle agit surtout comme mesure préventive : c'est là sa grande efficacité. Qu'on nous donne l'action civile contre les agents du gouvernement, et nous croirons la liberté suffisamment garantie.