CHAPITRE XII

Il semble que ce ne soit pas là demander trop ; que ce soit le minimum de protection qui se puisse accorder au droit individuel. Trouve-t-on cependant pareille réforme trop hardie? Il y a un système intermédiaire auquel on pourrait se rattacher, au moins par mesure de transition; et sinon pour tous les fonctionnaires, au moins pour les fonctionnaires gratuits.

On ne peut disconvenir en effet que ces derniers ne soient dignes d'un intérêt particulier, et n'aient droit à une certaine protection. En Angleterre même, ce pays de la légalité stricte, on l'a compris; et pourtant les juges de paix anglais sont généralement de hauts et puissants personnages que protègent déjà une grande fortune, une grande influence. Chez nous, les fonctions gratuites, celles des maires, des adjoints, sont le plus souvent remplies par de très-modestes citoyens, que ne défendent ni la fortune ni la position sociale. Elles exigent parfois beaucoup de dévouement, imposent des sacrifices, exposent à bien des ennuis et des déboires. Y ajouter la perspective de procès injustes, de taquineries haineuses, ce serait peut-être en éloigner beaucoup de bons citoyens.

Tout autre est la situation des fonctionnaires salariés. Un homme qui sollicite et accepte un salaire de la société se doit à la société. Il occupe très-librement son emploi : qu'il en supporte les charges, comme il en a l'émolument et l'honneur. C'est à lui d'être sans reproche, s'il veut être sans

922 LA LIBERTlâ CIVILE.

péril. Quant à la loalveillaDce, aux ressentiments, il doit savoir les braver pour faire son devoir; et si on le poursuit injustement, il sait que les magistrats le protégeront innocent, comme ils Tauraient condamné coupable.

Mais j'avoue que le sort des fonctionnaires gratuits me touche. En France, nous n'avons pas assez le goût des affaires publiques, même des affaire^ communales. Il ne faut pas en écarter les hommes capables, en les eifrayant par le déchainement des jalousies et des inimitiés de clocher.

Qu'on les protège donc ; à la rigueur cela se comprend. Qu'on soumette les poursuites dirigées contT^ eux à une autorisation préalable ; on peut s'y résir gner. Ce qui ne §e peut admettre, c'est que ce soit à l'administration qu'il faille demander cette autori*sation; car, neuf fois sur dix, ce sera un excès de zèle politique, un désir exagéré de servir les intérêts, lès calculs, les passions de l'administration, qui aura inspiré l'acte illégal dont on se plaint. Comment rendre l'administration arbitre d'une poursuite où elle est le plus souvent iporalement engagée î

Une seule chose est raisonnable : c'est d'aller demander l'autorisation préalable à la magistrature * elle-même , par exemple à la chambre des mises en accusation des cours impériales, qui remplace chez nous le jury d'accusation anglais. La chambre des mises en accusation est, au grand criminel, une sorte de premier degré de juridiction qui, avant de renvoyer un accusé devaqt le jury, examine si les