CHAPITRE I

Enfin, tout le monde sait qu'en vertu d'un article 73 d'une certaine constitution édictée en Fan VIII de la république, article qui a seul survécu à la ruine de cette constitution éphémère, aucun agent de l'autorité publique ne peut, pour actes relatifs à ses fonctions, être poursuivi, ni au civil, ni au criminel, devant les tribunaux de droit commun, à moins que l'administration, consultée au préalable, n'aitautorisé la poursuite. — Si bien qu'il y a en France, dans ce pays de l'égalité civile, environ deux cent mille individus qui sont en dehors ou au-dessus de la loi, et qui, sous prétexte qu'ils exercent une portion de l'autorité administrative, sont couverts d'une sorjte d'inviolabilité, et ne peuvent être appelés à répondre même de leurs crimes devant la justice du pays, qu'autant qu'il plaît à l'administration, dont ils foijt partie, de le permettre à la justice du pays.

Y a-t-il, dans un tel état de choses, des garanties suffisantes contre les abus du pouvoir, contre les entreprises illégales ou violentes dç ses agents ? Les droits des citoyens sont-ils suffisamment protégés?

J'accorderai, si on veut, que nos gouvernements sont humains et modérés ; que l'administration est honnête, scrupuleuse, amie de lalégaUté; que nos mœurs publiques sont douces, que les abus sont rares... Tout cela peut être vrai; mais tout cela ne change rien au droit, et dès lors cela me rassure mal. La sagesse des gouvernements et la vertu des fonctionnaires ont toujours été tenues pour des garants insuffisants de la liberté des citoyens.

« C'est une expérience éternelle que tout homme « qui a du pouvoir est porté à en abuser. Il va jus- « qu'à ce qu'il trouve des limites... Pour qu'on ne ce puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la dis- « position des choses, le pouvoir arrête le pou- « voir^ ))

11 y avait autrefois, parmi les garanties politiques dont nous jouissions, deux institutions qui avaient, à ce point de vue, une certaine importance, et pouvaient protéger dans une certaine mesure la liberté civile : je veux parler de la responsabilité ministérielle et de la liberté de la presse. Ces deux garanties, dont nous avoYis été privés pendant près de vingt ans, on vient de nous les rendre. Mais alors même qu'on nous les rendrait avec toute l'extension qu'elles comportent, ce serait une erreur de croire qu'elles seraient un remède suffisant aux dangers que j'ai signalés.

On se méprend souvent sur la vraie nature de la responsabilité ministérielle. C'est une garantie toute poHtique, qui n'a et ne peut avoir qu'une portée politique : un ministère qui gouverne dans un sens contraire à l'opinion du parlement est renversé par le parlement; voilà la véritable responsabilité ministérielle. Quant à la responsabilité personnelle, pour les actes particuliers de l'administration, elle est tout simplement inapplicable. Comment rendre un ministre responsable du fait d'un de ses subor-

i . Montesquieu, Esprit des Lois, liv. XI, chap. iv.