CHAPITRE Xlt

charges sont sérieuses et sufBsantes. Par une analogie toute naturelle, elle aurait aussi pour mission, en cas de poursuites contre un fonctionnaire, d'examiner au préalable si la plainte est sérieuse, vraisemblable; ou si elle n'est dictée que par la mauvaise foi et la haine; et, selon le cas, d'ëccorder ou de refuse!' l'autorisation. En matière civile^ là chambre civile ferait le même office.

C'est le projet de loi de lfe35. Avec tios mœurs àdmitiistt'atives, avec le culte de l'alitoTité répandu et enraciné coîfltfie il l'est parmi nous, si ce projet établit des garanties excessives, ce h 'est pas assurément en faveur dés citoyens, — è'est en faveuib dé Tadttiifiistralion ^

1 . An moment où ceci s'imprime, les journaux annoncent que le gouvernement prépare un projet de loi qui serait conçu dans une pensée toute différente, a On admettrait en principe pour les particuliers la faculté de citer directement les fonctionnaires devant les tribunaux. Mais ce droit serait rigoureusement limité aux cdS(|ui intéressent la liberté iiidividuelle, la propriété et l'honneur des citoyens. Pour toutes les autres affaires, Tautorisation préalable du conseil d'État serait nécessaire. »

11 y aurait là incontestablement une sérieuse réforme. La liberté civile se trouverait, pour la plus grande partie des droits qui la constituent, garantie; et même plus largement garantie que par le projet de 1835. Ôr c'est là, il faut le dire, le côté important de la question.

Mais je n'en pense pas moins que le projet nouveau (si ses bases sont telles) est radicalement mauvais, etque la restriction qu'il mt t au droit de poursuite est à la fois illogique et dangereuse. — Qu'on introduise au principe quelques réserves; qu'on prenne quelques précautions; qu'on exige par exemple en certains cas l'autorisation des cours d'appel, je le com-

J'arrive à la réforme judiciaire.

J'ai montré comment l'indépendance de la magistrature, eu dépit de l'inamovibililé, n'était pas entière. On n'a fait les choses qu'à deini ; on n'a pris qu'une précaution, il fallait en prendre deux. On a mis le magistrat à l'abri de la crainte, on ne l'a pas prémuni contre l'espérance et l'ambition.

. L'ambition est la mort de l'esprit judiciaire. En rendant la magistrature ambitieuse, en surexcitant chez elle (par la loi des retraites) le désir immodéré de l'avancement hâtif, on lui a porté une atteinte profonde ; on a altéré son esprit ; on est en train de

prends. Ce que je ne puis comprendre, c'est qu'on veuille maintenir la nécessité de l'autorisation du conseil d'État, précisément dans l'ordre de faits où cette autorisation est le plus suspecte de partialité, et pour les affaires où le privilège des fonctionnaires a un caractère plus irritant.

Qu'est-ce en effet que les autres affaires^ quand on a mis à part ce qui touche à la liberté individuelle, à la propriété et à l'honneur des citoyens? Ce sont les affaires qui intéressent la liberté de la presse, la liberté électorale, la liberté religieuse, la liberté d'enseignement, la liberté de réu* nion, etc.. Il faut remarquer d'abord que la religion et l'enseignement sont du domaine de la liberté civile. Pourquoi ne pas les protéger aussi bien que la propriété et l'honneur des citoyens? — Quant à la liberté en matière d'élections, c'est une de celles qui, de tout temps, ont paru à tous les bons esprits méjiter qu'on l'entoure des plus efficaces garanties. J'ai cité plus haut (page 224, note 3), l'opinion non