CHAPITRE XII

détruire ce qui lui reste d'indépendance et d'autorité morale.

Veut-on que je dise ici, d'un mot, toute ma pensée? J'aimerais mieux, je crois, une magistrature révocable sans avancement, qu'une magistrature inamovible avec le système d'avancement actuel. La première serait, il est vrai, légalement dépendante du pouvoir; mais en fait elle en serait plus indépendante qu'on ne croit, car on ne destitue pas si aisément un magistrat : la destitution violente d'un homme frappé pour avoir fait son devoir est un acte criant, un scandale devant lequel on recule. La seconde, au contraire, indépendante en droit, est par le fait enlacée de mille liens, soumise à mille séductions, livrée au dangereux conflit de son intérêt et de son devoir, placée enfin dans cette douloureuse situation

suspecte de M. Vivien, et rappelé que la loi électorale du 15 mars 1849 avait, par une exception toute spéciale, autorisé en cette matière la poursuite contre les fonctionnaires sans autorisation. Il s*a^it ici de la sincérité du suffrage uni* versel. Sur ce point Topinîon est jalouse, la conscience publique est chatouilleuse.

Pourquoi d'ailleurs refuser tonte garantie, môme mitigée, àTexercice des libertés politiques? Pourquoi les laisser sous le réî^ime discrétionnaire? Ceat à celles-là que nous tenons le plus en France ; c'e^t de celles-là surtout que l'opinion est en ce moment le plus préoccupée.

Le projet qu'on annonce ne serait pas seulement une inconséquence, il serait une maladresse : il forait perdre au gouvernement tout lebénéûcede la réforme opérée au profit des libertés civiles; on ne lui saurait nul gré de ce qu'il aurait, concédé, par ressentiment de ce qu'il voudrait retenir.

$m LA LIBBRTÉ CIVILE.

tfnei alors même qu'elle ne succombe pas à l'épreuve, elle y Yoit périr sa considération, en voyant suspecter son impartialité.

Comment remédier à ce mal?

Interdire Tavancement, • pour supprimer Tambition? — Cela se peut en Angleterrcy où les charges de magistrature sont très-peu nombreuses et toutes considérables; en France, cela serait impossible. Les fonctions judiciaires sont chez nous en trop grand nombre, elles sont pour la plupart trop humbles, trop peu rétribuées, pour qu'on puisse refuser à ceux qui les remplissent le modeste avancement qui est la récompense bien légitime de leurs services. L'ambition, d'ailleurs, a du bon; elle est un aiguillon; et à quoi il faut tendre, ce n'est pas tant à la détruire qu'à la régler et la contenir.

Que reste-t-il donc à faire? Il reste, ce sen>ble, à déterminer les conditions du choix et de l'avancement, de façon à ce qu'ils ne soient plus exclusivement abandonnés au bon plaisir du pouvoir exécutif.

Aujourd'hui la nomination a lieu, le plus souvent, sut deux listes de présentation, portant trois noms chacune, et qui sont dressées, l'une par le premier président de la cour , l'autre par le procureur général. La position si haute et si indépendante du premier président est faite pour assurer de sa part, dans le choix des candidats, un esprit élevé et impartial : mais les présentations des procureurs généraux,

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agiBDtg direets du pouvii^ir, uq peuvent pas, ^a thèse générale, inspirer la même confiance. Il est clair que, lorsque les deuiL listes ne seront pas d'accord, et qu'un intérêt politique sera en jeu, c'est la liste du procureur général qui l'emportera. — Il ytiplus. Le ministre peut, si les candidats présentés ne lui conviennent pas, nommer en dehors des présentations. 11 peut se dispenser de demander des prépentations, et nommer d'office qui il lui plaît. C'est l'arbitraire pur^

Notre ancienne magistrature a eu, à une certaine époque, le droit de présentation^. Pourquoi ne pas le lui rendre, en obligeant le pouvoir exécutif & choisir parmi les candidats portés sur la liste? C'est

1. En Angleterre, il est vrai, c'est la couronne seuje qiji nomme les juges. Mais, dans ce pays-là, la responsabilité ministërieile est chose si sérieuse, l'opinion publique a une telle puissance que c'est elle qui dicte, ou pour mieux dire qui impose ses choix au pouvoir. Les places ëtanj^ peu nombreuses et considérables, les choix sont limités aux avocats les plus célèbres, les plus recommandés par leurs talents et leur caractère; et, dans ces limites-là môme, Topinion publique force parfois la main au ^^nistère.

2. « Un moyen très-efficace pour faire de bons choix, serait de rendre aux cours l'ancien droit de présentation. Poddan); un temps, il a bien été d'usage de les consulter^ Q^ais à présent on s'en dispense et Ton tient que cela n'est plus nécessaire. Autrefois , quoique le pouvoir royal fàt plus absolu qu'aujourd'hui, les cours n'étaient pas cependant tenues d'admettre les sujets qui n'avaient point obtenu leur agrément. Le monarque permettait que Top fît des remontrance^... t Dupin, les MagUtro^ d'auiref&is, duBrpitre ni.

le système de recrutement, pratiqué pour le CoUège de France et les Facultés. Il est fondé sur ce motif que ces compagnies sont présumées, et à bon droit, être les meilleurs juges du mérite des concurrents. La même chose peut être dite des compagnies judiciaires.

La Belgique, qui nous a devancés sur tant de points dans les voies libérales, a adopté ce système avec quelque modifications : il fonctionne chez elle depuis i 830.

D'après la loi belge, les juges de paix et les juges des tribunaux de première instance sont nommés directement parle roi; mais les conseillers <le cour d'appel, et les présidents et vice-présidents des tribunaux sont nommés par le roi sur deux listes doubles, présentées, l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux'. — Les conseillers de la cour de cassation sont nommés par le roi sur deux listes doubles présentées, l'une par le sénat, l'autre par la cour de cassation. — Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l'autre. — Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination. — Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et viceprésidents^.

1 . Les conseils proYÎnciaux répondent à peu près à nos conseils généraux.

2. Consittution belge, art. 99. — Les officiers du ministère public sont nommés par le roi directement. (Art. lOi.)

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On a proposé ( et tout récemment encore, dans un livre remarquable*), d'appliquer ce système en France. Il ofEire certainement des avantages, et je crois que nous pouvons lui emprunter beaucoup. Sur un point seul, j*ai des doutes : la loi belge, en faisant intervenir dans les présentations les conseils provinciaux, a voulu évidemment élargir le cadre des candidatures , et empêcher qu'il n*y règne un esprit d'exclusion, en faisant une part à des influences étrangères à la magistrature. Je ne puis dire quels résultats cette combinaison a donnés dans la pratique, et d'ailleurs il ne faut jamais conclure absolument d'un pays à un autre ; mais je doute qu'en ce point la législation belge puisse être appliquée chez nous avec avantage. Nos conseils généraux sont devenus, par suite de nos incessantes révolutions et de nos divisions intestines, de véritables corps politiques, où les divers partis qui partagent la nation se rencontrent et se combattent : on y retrouve le camp du gouvernement et le camp de l'opposition. Sur la plupart des grandes questions, même d'intérêt local, l'esprit de parti, les tendances politiques ou les préoccupations religieuses dictent le plus souvent et systématiquement les résolutions de la majorité. Ajoutez à cela que les membres de nos conseils généraux ignorent, pour la plupart, les choses judiciaires, et ignorent plus encore le personnel judiciaire. Comment ne pas craindre, en un tel état des