CHAPITRE II

« exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un op- « presseur\ »

C'est là un des principes fondamentaux du droit public moderne. Depuis Montesquieu, la séparation et l'indépendance des pouvoirs est un axiome qu'on ne discute plus : tous les peuples s'accordent à voir là la condition première de la liberté,

L'Assemblée constituante était imbue des idées de Montesquieu. Non-seulement elle admit d'emblée, sans hésitation, sans discussion, le principe de la séparation des pouvoirs ; mais, animée d'un amour sincère de la liberté, elle voulut très-fermement et très-loyalement l'appliquer.

L'a-t-elle fait réellement? Dans quelles conditions, dans quelle mesure l'a-t-elle fait?

Pour répondre à cette question, il faut jeter d'abord un coup d'œil rapide sur l'état de choses antérieur à la Révolution, et se rappeler quelle était, sous l'ancien régime, la situation respective du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif.

Quand on embrasse d'un regard l'histoire des deux derniers siècles, ce qui frappe d'abord, c'est l'extrême confusion des pouvoirs. Nulle règle fixe, nulle limite précise. D'un côté, le pouvoir judiciaire empiète sur la puissance législative, sur la politique et sur l'administration ; de l'autre le pouvoir exécutif envahit violemment le domaine de la justice.

\ . Esprit des Lois, liv. XI, chap. ti.

Au point de vue politique, les parlements, bien qu'animés parfois de petites passions, ont souvent opposé un frein utile aux caprices tyranniques et à la fiscalité odieuse du pouvoir royal. Leur résistance a été quelquefois factieuse; mais leur contrôle a été souvent utile; et Blakstone a pu dire avec raison que si quelque chose a empêché la France d'aboutir au despotisme oriental, c'est le parlement ^ .

Mais il faut avouer que son intervention était souvent abusive dans les affaires d'administration; il en troublait arbitrairement la marche ; il entravait la libre action du pouvoir exécutif. On voyait des cours de justice faire des règlements de police; on les voyait tenir tête à des administrateurs, s'opposer à l'exécution de leur mandat, parfois même les citer à leur barre.

Et toutefois, à travers cette confusion, un fait général apparaît : c'est que le pouvoir judiciaire perd tous les jours du terrain, et que le pouvoir

i . Si Ton veut bien faire attention à la lutte du parlement contre le pouvoir royal, on verra que c*est presque toujours sur le terrain de la politique, et non sur celui de Tadministration, qu'on se rencontre. Les querelles naissent d'ordinaire à propos d'un nouvel impôt; c'est-à-dire que ce n'est pas la puissance administrative que les deux adversaires se disputent, mais le pouvoir législatif, dont ils avaient aussi peu de droit de s'emparer l'un que l'autre. » Tocqueville, V Ancien Bégime et la Révolution, chap. v. — « Les parlements, disait Royer-Collard, étaient la presse d'alors, c'est-à-dire la seule résistance efficace aux entreprises ministérielles. » Discours du 29 mai 1826.