CHAPITRE II

Dès qu'un conflit s'élève entre Tintendant et une cour de justice, le conseil du roi évoque l'affaire et s'en empare. Déjà les légistes de Tadministration formulent ces maximes qu'on entendra encore répéter de nos jours : que le droit particulier doit céder à l'intérêt général ; — que les magistrats ne sont pas aptes à apprécier les exigences administratives et les nécessités d'ordre public. Ils partent de ce principe, que la puissance publique résidant tout entière dans la personne du roi, il a seul le droit de déterminer l'étendue des pouvoirs qu'il délègue à ses officiers; et c'est de là qu'ils dérivent le droit pour le conseil du roi de vider les conflits d'attribution '. En cela, il faut le dire, ils étaient plus logiques qu'on ne Test aujourd'hui : la prérogative royale était de principe dans l'ancienne monarchie. Ce qui est étrange, c'est que nos légistes modernes prétendent tirer les mêmes conséquences du principe tout contraire de la séparation des pouvoirs.

Colbert achève ce qu'avait commencé Richelieu. Il érige le conseil d'État en haute cour de justice, et lui donne le droit exclusif d'interpréter les édits et ordonnances. Il ôte aux corps judiciaires toutes les affaires où l'administration est intéressée, et en remet la décision aux intendants. .

Depuis Louis Xl\, voici en gros ce qu'est deve-

i . L'intendant est le mandataire du roi, et on comprend dès lors que sa commission, quand les termes n'en étaient pas restreints par exception, lui conférait les pouvoirs les plus absolus et les plus illimités.

nue dette juridiction administrative, dont le cercle est allé constamment s'élargissant.

Tout en haut, à côté du trône, est le conseil du roi. Gomme conseil de gouvernement, il exerce, sous le bon plaisir du roi, la puissance législative, discute les lois, fixe et répartit les impôts. Comme conseil supérieur d'administration, il établit les règles générales auxquelles doivent se conformer les agents du gouvernement. En outre, ce il est tout à la fois : cour suprême de justice, car il a le droit de casser les arrêts de tous les tribunaux ordinaires; — tribunal supérieur administratif, car c'est de lui que ressortissent en dernier ressort toutes les juridictions spéciales ^ »

Dans chaque province, est un intendant qui, choisi dans le sein du conseil, le représente et exerce, en premier ressort, les mêmes pouvoirs : — c'est-à-dire est à la fois administrateur et juge. Soit seul, soit assisté de fonctionnaires inférieurs appelés g'rac?we5,iljuge, sauf appel au conseil, toutes les contestations où l'intérêt administratif est en lutte avec l'intérêt privé : les difficultés relatives àla capitation, au dixième, ainsi qu'à tous les impôts directs ou indirects de création récente'^; et toutes celles qui

\. Tocqueville^ VAncitn Bégime et la Rémlution, chap. ii, p. 76.

2. Le conlen lieux des impositions anciennes restait aux juges ordinaires : les bureaux d'élection statuaient en matière de tailles, la Cour des aides étant juge d'appel ; — les greniers à sel statuaient en matière de gabelle.

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coQcemeût les droits domaniaux, les trayaux publics, les marchés et contrats passés a^ec les entrepreneurs, le règlement des indemnités dues aux particuliers, la police du roulage, celle de la navigation et des ports, le tirage de la milice et les exemptions, etc., etc.

Dans chaque canton, un subdélégué exerçait la plupart des mêmes pouvoirs, notamment pour la répartition des impôts, la fixation de chaque cote, les exemptions de la milice, — sauf recours à l'intendant et au conseil ' .

Les édits et déclarations, aussi bien que les arrêts du conseil du roi, dans le dernier siècle de la monarchie, se terminent toujours par cette formule : « Or- « donne en outre Sa Majesté que toutes les contestau tions, qui pourront survenir sur l'exécution du <i présent arrêt, circonstances et dépendances, s'èa ront portées devant l'intendant pqur être jua gées par lui, sauf appel au conseil. Défendons à a nos cours et tribunaux d'en prendre connaistt sance. »

« Dans les matières réglées par les lois ou des coutumes anciennes, où cette précaution n'a pas été prise, le conseil intervient sans cesse par voie à'évocation y enlève d'entre les mains des juges ordinaires l'affaire où l'administration est intéressée, et

1. Yoy. Tocqueville, l'Ancien Bégime et la Bévolution, chap. II, et pour les détails : Dareste, la Justice administrative en France, première partie, chap. v.

l'attire à lui. Les registres du conseil sont remplis d'arrêts d'évocation de cette espèce. Peu à peu l'exception se généralise ; le fait se transforme en théorie. Il s'établit, non dans les lois, mais dans l'esprit de ceux qui les appliquent, comme maxime d'État, que tous les procès dans lesquels un intérêt public est mêlé, ou qui naissent de l'interprétation d'un acte administratif, ne sont point du ressort des juges ordinaires, dont le seul rôle est de prononcer entre des intérêts particuliers. En cette matière, nous n'avons fait que trouver la formule; à l'ancien régime appartient Tidée...

(( En général, c'est devant les tribunaux administratifs que se vident tous les procès dans lesquels l'autorité publique est intéressée*.

« Les intendants veillent avec grand soin à ce que cette jurisprudence exceptionnelle s'étende sans cesse : ils avertissent le contrôleur général et aiguillonnent le conseil. La raison que donne un de ces magistrats pour obtenir une évocation mérite d'être conservée : « Le juge ordinaire, dit-il, est soumis à « des règles fixes, qui l'obligent de réprimer un fait « contraire à la loi; mais le conseil peut toujours c( déroger aux règles dans un but utile ^. »

Voilà en somme, et sans entrer dans un détail

i . Môme dans les pays d'états, où les fonds destines aux travaux publics étaient votés par les états de la province, c'était toujours l'intendant qui jugeait le contentieux.

"2, Tocqueville, V Ancien Régime et la 'Révolution, chap. iv.