CHAPITRE II

qui serait ici inutile, quel était Tétat des choses sous Tancien régime.

Le principe constitutionnel d-alors, le dogme monarchique, si je puis dire, étîmt que tous les pouvoirs sont réunis dans la personne du roi, qu'en lui réside la puissance publique tout entière, on en tirait ces deux conséquences très-logiques : 1® Que tout ce qui n'était pas, par disposition ancienne, attribué à des juges spéciaux, tombait par là même sous la juridiction propre du souverain, c'est-à-dire sous celle de son mandataire, l'intendant, en premier ressort; sous celle du conseil d'État, en appel. — 2** Que tout arrêt de justice contraire aux lois générales du royaume, ou à Vintérêt de rÈtat^ pouvait être cassé par le conseil du roi; et à cet effet, le roi, comme souverain et juge universel et suprême dans son royaume, avait le droit d'évoquer à lui-même toute contestation ou de commettre qui il lui plaisait pour la juger*.

Telle est la doctrine que les légistes de la royauté avaient peu à peu fait prévaloir, et qui, depuis Louis XIV, était admise sans conteste. Il est facile de comprendre comment, grâce à elle, le pouvoir central avait de jour en jour élargi le cercle de son action, et étendu le domaine de la juridiction administrative aux dépens du domaine incessamment entamé, resserré, réduit, de la justice ordinaire.

1. Voy. Mémoire de M. d'Aube sur les Intendants (1738), cité par Dareste, Justice administrative^ première partie, chap. y, p. 115-6-7.

30* LA LIBERTÉ CITILE.

La Résolution de 1789 inaugurait un droit tout nouveau. Elle déplaçait la souveraineté ; elle la transportait du roi à la nation : souverain encore de nom^ le roi n'allait plus être en réalité que le chef du gouvernement, le dépositaire du pouvoir exécutif. La souveraineté efl'ective était partagée en trois branches, en trois pouvoirs distincts * ; et le principe de la séparation de ces pouvoirs allait être écrit en tête de la nouvelle constitution et servir de règle à l'organisation nouvelle de l'administration et de la justice*.

En présence de l'état de choses ancien que je viens d'esquisser, qu'avait à faire l'Assemblée constituante? que fit-elle?

Ce qu'elle avait à faire, il est bien facile de le dire, ce semble.

Il fallait appUquer résolument et dans toute sa rigueur le grand et salutaire principe formulé par Montesquieu. Il fallait rendre chacun des pouvoirs indépendant dans sa sphère; mais, en même temps, il fallait l'y enfermer, et lui défendre d'en sortir.

Il fallait empêcher les magistrats de faire des ordonnances, des règlements de police, d'administrer en un mot ; car il est nécessaire que l'administration garde sa pleine liberté de mouvement. Maïs il fallait aussi empêcher l'administration de juger, de trancher certains litiges et d'empiéter sur le terrain

i. Constitution du 3 septembre i 791, titre lU, art. ik^ 2. ic2., Déclaration des droits, art. i6.