CHAPITRE II

« administrateurs pour raison de leurs fonc- « tions. »

La constitution, édictée iin an après (3 septembre 1791) répète et confirme cette disposition : «Les (( tribunaux ne peuvent s'immiscer dans l'exercice « du pouvoir législatif ou suspendre l'exécution des « lois, ni entreprendre sur les fonctions administra- « tives, ou citer devant eux des administrateurs pour « raison de leurs fonctions ^ »

Jusque-là, c'était fort bien. On interdisait aux tribunaux de sortir de leur domaine et de troubler ou d'entraver par des entreprises illégales la marche de l'administration. C'était sage, c'était politique, c'était conforme aux principes.

Mais cela fait, l'Assemblée n'avait fait que la moitié de sa tâche. Restait une question grave. Il y a entre le domaine judiciaire proprement dit et le domaine administratif un terrain mixte, tenant de l'un et de Tautre : c'est ce qu'on appelle en langage technique le contentieux administratif. Cela comprend tous les litiges qui s'élèvent entre les particuliers et l'administration à l'occasion des actes de cette dernière. Affaires de nature spéciale, qui tiennent des procès ordinaires en ce qu'il y a contestation entre des droits contraires, et qui touchent à l'administration en ce que le débat s'élève à propos d'un acte administratif.

A qui attribuer ce terrain intermédiaire, sur lequel

i. Titre III, cbap. v^art. 3.

depuis plusieurs siècles s'était engagée la lutte opiniâtre des anciennes cours de justice d'une part, des intendants et du conseil du roi de Tautre?

On avait à choisir entre trois partis : — déférer ces affaires mixtes aux magistrats de l'ordre judiciaire ; — ou bien créer des tribunaux spéciaux chargés de les juger; — ou bien, enfin, en laisser la décision à Tadministration elle-même.

Le comité de constitution, frappé des lenteurs et des frais de la justice ordinaire, s'était rallié au second système. Il proposait d'établir dans chaque département un tribunal d'administration, composé de cinq juges élus : « pour juger, d'après des lois précises et des formes déterminées, les affaires contentieuses qui peuvent s'élever à l'occasion de l'impôt ou relativement à l'administration. » (Rapport du comité.)

On combattit cette proposition, fort sage pourtant, comme créant un rouage inutile; on lui reprocha de couvrir la France de juges, de rétablir a quatre-vingt-trois cours des aides, » et d'augmenter ainsi le poids des impôts. Le projet fut rejeté.

Restaient les deux partis extrêmes.

Un membre, Chabroud, député du Dauphiné, posa les vrais principes : « Les officiers municipaux, ditft il, doivent faire les dispositions, générales pour « qu'une bonne police soit observée. Les corps adtt ministratifs doivent régler la marche de l'admi- « nistration et la perception de l'impôt. Les officiera « municipaux et les corps administratifs doivent