CHAPITRE II

« même avoir ce droit de répondre aux demandes « des citoyens qu'on appelle la juridiction gra- « cieuse. Jusque-là il n'est pas nécessaire de créer « des tribunaux. — Mais aussitôt qu'un différend « survient entre des particuliers, aussitôt qu'une « opposition est formée, voilà un litige dont les « administrateurs ne doivent pas connaître^ parce <i qu'ils ne sont pas des juges. Et s'il n'y a aucun « motif d'en ravir la connaissance aux tribunaux « ordinaires, il ne faut pas créer inutilement d'au- « très tribunaux, d

Chabroud avait raison. Les administrateurs ne peuvent pas être des juges; administrer et juger sont deux fonctions différentes et qui ne doivent pas être réunies. Il faisait enfin une distinction parfaitement juste entre ce qu'on appelle la juridiction gracieuse, qui n'est que l'appréciation libre des simples réclamations, et la juridiction contentieuse qui est le jugement des procès : la première que personne ne conteste à l'administration ; la seconde qui appartient en principe aux tribunaux.

Mais, je l'ai déjà dit, l'ordre judiciaire était suspect à l'Assemblée ; elle ne songeait qu'à le restreindre et le diminuera Sous prétexte de le réorganiser.

i. Thouret, le rapporteur du comité d'organisation judiciaire disait, le 24 mars 1790 : « Si la nation doit s'honorer « de la vertu de quelques magistrats bons patriotes, une foule « de faits malheureusement incontestables annoncent que le « plus grand nombre hésitent encore à se montrer citoyens, « et qu*en général Tesprit des grands corps judiciaires est

elle lavait abattu par la loi du 16 août 1790. Elle repoussa le second système, défendu par Chabroud, comme elle avait rejeté le premier; et elle décida que les affaires de contentieux administratif seraient renvoyées au directoire de chaque département.

On sait quelle était à cette époque l'organisation administrative des départements. Une loi du 22 septemb^:'e 1789 avait créé, dans chaque département, un conseil d'administration (analogue à nos conseils généraux d'aujourd'hui), composé de trente-six membres, nommés pour quatre ans par les électeurs du département. A côté de ce corps délibérant, l'administratipn active était confiée à un dire.ctoire, composé de huit membres choisis par le conseil luimême et dans son sein. Les districts avaient, à côté d'un conseil semblable, un directoire de quatre membres. — C'est par ces directoires mêmes qu'un député, Pezons, du Tarn, proposa de faire juger les litiges administratifs.

« Ces directoires, dit-il, composés d'hommes « choisis par le peuple, pour un temps très-court, a et toujours en activité, doivent conduire toutes « les affaires de l'administration. Pourquoi ne vide-

« un esprit ennemi de la régénération. Ce qui s'est passé à a Rouen, à Metz, à Dijon, à Toulouse, à Bordeaux et surtout V à Rennes en fournit une preuve éclatante. Concluons qu'il a est nécessaire de recomposer constiluLionneliement tous « nos tribunaux, dont l'état actuel est inconciliable avec « l'esprit et les principe» de notre Constitution régénérée. »