CHAPITRE II

mérité; mais, le fût-il, il serait peu sérieux. C'est surtout en matière d'impôts qu'il faut une justice scrupuleuse ; et si la balance doit pencher d'un côté, dans le doute, il semble que ce doive être du côté du contribuable et non du côté du fisc.

Mais des tribunaux indépendants deviennent aisément gênants; et le gouvernement ne voulait pas trouver de résistance dans son action administrative : voilà la pensée de la loi.

Au surplus, le consulat, dans toute cette organisation, ne créait rien d'absolument nouveau. Il n'avait eu besoin de rien inventer; il lui avait suffi de ressusciter, en les perfectionnant, les institutions de la monarchie absolue, qui lui convenaient à merveille. A la place du conseil du roi, il mettait le conseil d'État, présidé par un ministre et jugeant en dernier ressort le contentieux administratif; à la place de l'intendant ou du subdélégué assisté de ses gradués^ il mettait le préfet présidant le conseil de préfecture et jugeant au premier degré.

Ainsi, le premier consul reprenait tout simplement les traditions de l'ancien régime. Non content de reconstituer une administration plus savante, plus forte, mieux centralisée, il réorganisait la juridiction administrative dans des conditions plus régulières et sur une plus large échelle.

Si bien qu'au moment où la Révolution finissait, le résultat était celui-ci : les corps judiciaires avaient perdu le terrain autrefois usurpé par eux sur l'administration ; mais l'administration n'avait rien

perdu ; elle restait en possession de tout ce qu'elle avsdt jadis usurpé sur la justice ordinaire et même de quelque chose de plus. Non-seulement elle en gardait la possession de fait; mais chose plus grave, cette possession était confirmée et légalisée dans ses mains au nom des nouvelles idées, des nouveaux principes. Les tribunaux étaient bridés, sévèrement enfermés dans les limites étroites de leur juridiction. L'administration libre de tous ses mouvements, maîtresse de tous ses actes, restait en réalité juge des contestations où elle était intéressée; non-seulement elle en restait juge, mais elle gardait le pouvoir de régler seule sa compétence et par là d'étendre à son gré le cercle de ses attributions.

Un droit énorme, en effet, — le droit d'élever les conflits^ c'est-à-dire de soustraire aux tribunaux ordinaires uoe affaire où l'administration se prétendait engagée, fut donné aux préfets; le conseil d'État statuant en cas de difficulté. A bien dire, c'était l'ancien droit à! évocation^ avec cette différence qu'autrefois il n'était exercé qu'extraordinairement et par arrêt du conseil, tandis qu'il devenait une faculté commune et était remis aux mains des préfets*.

i. « Ce décret, dit HenrioD de Pausey, est du 13 brumaire an X (i802]. On organisait alors le despotisme qui ne tarda pas à peser sur la France, et pour pouvoir agrandir à volonté le domaine de Tarbitraire, il importait d'avoir sur tous les points des agents toujours prêts à interdire aux tribunaux la connaissance des affaires que Ton voulait soustraire à l'inflexible sévérité des lois. )» De V Autorité judiciaire^ chap. 44.