CHAPITRE ni

89 et me reporter aux grandes maximes de droit public proclamées par l'Assemblée constituante.

« Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. » Déclaration des droits, art. 3.

La constitution répète le même principe et le développe : <( La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. . . Le pouvoir législatif est délégué à une assemblée nationale... Le pouvoir exécutif est délégué au roi... Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple. » (Constitution des 3-U septembre 1791, titre III, art. 2, 3, 4 et S.)

Voilà la vraie théorie des pouvoirs, dans le droit constitutionnel moderne. La Déclaration des droits a disparu, la constitution de 91 a disparu; les principes, grâce à Dieu, survivent. Vainement la charte de 1814 et celle de 1830 ont-elles reproduit le vieil axiome monarchique et féodal : a Toute justice émane du roi ; » il n'avait plus le sens qu'il avait jadis. Il ne signifiait plus qu'une chose, c'est que les juges étaient choisis par le roi et que la justice se rendait en son nom. Mais la désignation et l'investiture sont choses distinctes du pouvoir; et du moment que le juge était inamovible, c'est-à-dire indépendant de la puissance royale, son pouvoir émanait d'ailleurs.

La constitution éphémère de 1848 n'a pas proclamé d'autres principes. Celle de 1832 qui nous

régit aujourd'hui, en se référant aux principes de 89, se les est manifestement appropriés. Et ce qui achève de le prouver, c'est qu'au lieu de répéter la maxime féodale des chartes de 1814 et de 1830, elle se borne à dire (ce qui est la formule exacte et vraie) : «La justice se rend aunom de l'empereur. » (Art. 7.)

J'ai quelque honte de m'arrêter si longtemps à réfuter cette doctrine de la justice réservée. Mais, si étrange, si monstrueuse qu'elle paraisse, on a vu qu'elle a trouvé de nos jours, même parmi des esprits distingués, des partisans. Il fallait, au moins en passant, la noter et protester contre elle. Il n'en est pas de plus fausse en principe ; il n'en est pas de plus dangereuse en fait. C'est la théorie même de l'absolutisme * .

Revenons aux principes.

La justice est un des pouvoirs de l'État. Elle est, comme la législation et le gouvernement, un démembrement de la souveraineté. Comme eux, pour

1. Tocqueville a écrit à ce sujet : a Que de tels axiomes soient jamais admis dans notre droit, et il n'y a pas de tyrannie, je ne crains pas de le dire, qui ne pût un jour en 3ortir, si la force venait jamais à en tirer lés logiques et naturelles conséquences qu'ils renferment. Quant à moi, je déclare que je ne vois aucune raison de ne pas en conclure qu'il convient de renvoyer devant le juge administratif la 'jonnaissance des crimes et délits politiques. Assurément l'intérêt de l'État est ici plus engagé que quand il s'agit de .'exécution d'un marché. Les commissions de l'ancien régime '^e sont pas nées d'un autre principe* » Œuvres complètes, î. IX, p. 69.