CHAPITRE m

étrange exception, une exception extraordinaire et d'une portée énorme au principe. Y a-t-il des raisons qui la justifient?

Examinons.

Il y a, avant tout, à faire une distinction capitale, faute de laquelle on court risque de s'égarer dans un malentendu perpétuel. C'est la distinction de ce que les légistes appellent la juridiction gracieuse et la jitridtction contentieuse.

Le pouvoir exécutif, chargé de régir l'État, a par là même le droit de faire des ordonnances ou règlements pour l'exécution des lois, de prendre des mesures d'administration et de police, de rendre des décrets ou arrêtés sur tout ce qui touche à l'intérêt général. Si un intérêt privé se trouve atteint par une de ces mesures de l'administration, si un simple citoyen, se prétendant lésé, réclame; devant qui la réclamation devra-t-elle être portée? — Il ne peut y avoir de doute. La réclamation devra être portée devant l'administration, devant le pouvoir exécutif lui-même. Lui seul doit en être juge, et juge en dernier ressort. Il a agi en effet dans la limite de ses attributions; il a fait acte de gouvernement, d'administration pure. Soumettre ses actes ou ses décisions à une autorité étrangère, ce serait le subordonner à cette autorité. Permettre aux tribunaux de juger les réclamations soulevées par l'exercice régulier, légitime du pouvoir administratif, agissant dans le cercle qui lui a été tracé par la loi, ce serait les rendre arbitres des actes du gouvernement; ce serait

faire passer entre leurs mains en quelque sorte la direction administrative ; ce serait leur rendre une partie des attributions politiques usurpées autrefois par les parlements.

C'est donc au gouvernement lui-même qu'on se plaindra d'une mesure prise par le gouvernement dans les limites de ses attributions, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. C'est au souverain mieux informé, qu'on en appellera d'une décision prise par le souverain lui-même ou par un de ses agents, et qui, bien que parfaitement légale et prise dans la mesure de son droit, blesse certains intérêts privés et peut être susceptible de modifications ou d'atténuation. Ce n'est pas d'un droit que le réclamant se prévaut, c'est une supplique qu'il présente ; ce n'est pas justice qu'il demande, c'est seulement faveur et grâce. De là le nom de juridiction gracieuse.

Sur ce point, aucun doute n'a jamais pu s'élever : cette juridiction-là, elle appartient de droit à l'administration, elle ne peut appartenir qu'à elle. C'est l'application directe, rigoureuse, indiscutable, du principe de la séparation des pouvoirs:

Mais voici un cas tout autre : il ne s'agit plus d'une mesure prise par l'administration dans le cercle de ses pouvoirs, et reconnue pour telle; il s'agit de l'application d'une loi qui oblige tout le monde et l'administration elle-même; de l'exécution d'une ordonnance ou d'un règlement dont le texte est précis; de l'interprétation d'un contrat intervenu entre TÉtat et un simple particulier ; d'un dommage