CHAPITRE III

occasionné à une propriété privée par des travaux publics et de l'indemnité qui peut être due; ou bien encore on attaque une mesure, une décision de ladministration, non pas seulement comme préjudiciable ou vexatoire, mais comme illégale, arbitraire, injuste, contraire aux dispositions de la loi, des règlements ou des contrats. Ici ce n'est plus seulement un intérêt en souffrance qui se plaint, c'est un droit qui se dit violé et qui prétend se faire reconnaître ; il n'y a plus seulement humble requête de gouverné à gouvernant; il y a conflit entre deux droits opposés, le droit de l'État et celui d'un citoyen ; il y a litige entre deux prétentions qui se fondent également sur des textes; il y a procès. Ce n'est plus ici affaire A' administration pure, qui puisse se terminer par décision de la juridiction gracieuse : c'est une contestation sur le terrain légal, c'est une question de droit, de justice stricte, qui ne peut se trancher que par un jugement, par un acte delsi juridiction contentieuse.

Éclaircissons cela par un exemple bien simple. Un contribuable réclame contre la taxe qui lui a été imposée. 11 peut se présenter deux cas : — ou bien, sans contester la légalité de la taxation, il sollicite seulement, pour des raisons particulières et accidentelles, remise ou modération de la taxe; — ou bien, au contraire, il conteste la légalité de la répartition en ce qui le concerne ; il se prétend indûment taxé ; il demande la réduction ou la décharge pleine et entière.

i 58 LA LIBERTE CITILE.

Dans le premier cas, c'est un pétitionnaire qui implore une faveur; la réclamation s'adresse à la juridiction gracieuse; c'est le préfet qui en connaît et qui y fait droit; rien de plus naturel. Dans le second, (î'est un citoyen qui invoque la loi, qui prétend qu'on Fa violée à son détriment, qui allègue, à tort ou à raison, son droit; il y a débat sur un point litigieux; cela regarde la juridiction contentieuse; ce n'est plus le préfet, c'est le conseil de préfecture qui statue.

Personne, je le répète, n'a jamais imaginé de contester à l'administration, au gouvernement, tout ce qui est de la juridiction gracieuse. A elle appartient le règlement discrétionnaire des intérêts. Mais le règlement des droits qui se prétendent lésés, maïs le contentieux administratif, le jugement des procèsnés à l'occasion des actes administratifs, à qui appartientil? Est-ce à l'administration qu'il doit appartenir?

Voilà la seule question. Pour la bien comprendre et la bien résoudre, il importe de ne jamais perdre de vue la distinction fondamentale que je viens de rappeler ^ C'est de l'oubli de cette distinction, c'est de la confusion des deux juridictions, que provien-

1 . Cette distmcticMi fondamentale a été établie avec une grande netteté de vues et une grande force de logique, il y a déjà bien longtemps, dans un article resté célèbre de M. le duc de Broglie^ publié dans la Revue française de novembre 4828. a Toute réclamation^ disait l'éminent publiciste, élevée « contre un acte quelconque du gouvernement statuant de <( puissance à sujet; toute réclamation dont le but est d'ob- « tenir soit la révocation, soit la réformation d'un tel acte ;