CHAPITRE III

nent la plupart des sophismes ou des erreurs dont on a embarrassé cette matière.

Quand on demande quelle est la règle qui détermine rétendue delà juridiction administratiTe, on vous répond que la seule règle admise par la jurisprudence est celle-ci : «c Toute réclamation soulevée à roccasion (Tun acte administratif est de la compétence exclusive de F administration. » C'est bien vague, bien élastique ; cela laisse une terrible marge à l'arbitraire. Mais enfin quels sont les motifs par lesquels on prétend justifier cette compétence?

— De graves considérations d'ordre public, dit-on, ne permettent pas de déférer à la justice ordinaire les difficultés qui s'élèvent entre l'administration et les simples citoyens. On compromettrait l'intérêt général en exagérant ainsi outre mesure les garanties de l'intérêt privé : là où l'intérêt de tous est engagé, l'intérêt d'un seul doit fléchir.

« toate question en un mot qui porte sur le mérite, sur Fop- « portunitë d'une mesure prise par le gouvernement discré- « Uonnairement et dans la limite de ses pouvoirs, doit être « portée devant le gouvernement lui-môme.— Toute plainte, « en revanche, qui se fonde sur les termes exprès d'une loi, « d'un décret, d'une ordonnance, d'un arrêté^ n'importe ; « toute question dont la solution se trouve d'avance écrite « dans un texte, tellement que, les faits étant vérifiés, il ne « reste plus qu'à voir ce que porte le texte invoqué, jusqu'à c quel point il s'applique on ne s'applique pas , est du res- «sort des tribunaux. » C'est, en d'autres termes, la distinction entre les réclamations fondées sur un intérêt qui demande grâce, et les réclamations fondées sur un droit qui invoque ta loi.

« Dans les affaires de droit civil ordinaire, les a parties en présence, procédant au même titre, ont a droit aux mêmes avantages, et la balance ne doit « jamais pencher pour l'un au détriment de Tautre. « Dans les affaires administratives , l'intérêt puce blic réclame certaines facilités , certains tem- « péraments qui, sans altérer le droit, sont de na- « ture à en modifier l'application * . »

L'ordre public, l'intérêt public, l'utilité générale, c'est toujours avec ces grands mots-là qu'en France on sacrifie l'intérêt privé, on viole le droit individuel.

Certes, c'est une belle chose, et fort respectable, que l'intérêt public. Mais il y a quelque chose de plus beau, de plus respectable encore, c'est le droit, c'est la justice.

Je ne prétends pas que l'intérêt particulier ne doive, en principe, céder à l'intérêt général. Mais là n'est pas la question.

Quand l'ordre public, quand l'intérêt général exigent qu'une mesure soit prise par l'administration, et que l'administration y pourvoit, elle agit dans la sphère de son pouvoir discrétionnaire : elle fait un règlement, elle prend un arrêté, elle déclare Futilité publique, eUe autorise ou elle défend. Tout cela c'est du gouvernement, c'est du ressort du pouvoir exécutif. Et si une réclamation s'élève, c'est un cas de ce qu'on appelle la juridiction gracieuse.