CHAPITRE III

Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit, qu'on veuille bien ne pas l'oublier. Nous parlons du contentieux et de rien autre. Nous supposons qu'il y a une loi, un règlement à appliquer, ou une indemnité à fixer, ou un contrat à interpréter. C'est une question de légalité, d'équité. Il y a lutte entre deux droits, le. droit d'un citoyen et le droit de l'État ; il y a procès.

Que parle-t-on donc d'ordre public, d'intérêt public? L'intérêt, l'ordre public, il est hors de cause. On y a pourvu par les décrets, les règlements, les arrêtés ou les contrats. Ces textes sont devenus la loi des deux parties qui se trouvent en présence, de l'État comme du simple citoyen.

Ici l'État, ou l'administration qui le représente, n'est qu'un plaideur comme un autre, quoi qu'on en dise. Il procède au même titre^ qui est la loi, le règlement ou le contrat. Il n'a pas droit à plus d'avantages, car c'est une question de droit strict et non d'utilité générale qui se débat. Et si la balance devait pencher plutôt d'un côté que de l'autre , il semble que ce devrait être du côté de l'intérêt individuel, toujours plus faible et plus digne de ménagements.

Pourquoi donc, si ce n'est là qu'un procès entre deux plaideurs égaux devant la loi, ne pas le déférer à des juges indépendants par position et impartiaux par devoir? Pourquoi donner à l'administration elle-même, ou à des fonctionnaires qui dépendent d'elle, le jugement d'un litige où elle est partie?

Sous le vague des mots et l'ambiguïté des formules, on sent la vraie raison, «c L'intérêt public réclame certaines facilités, certains tempéraments, qui, sans altérer le droit, sont de nature à en modifier l'application. » En bon français , cela veut dire que, si dans les matières civiles ordinaires on rend justice à chacun selon son droit, en matière administrative, on a besoin de faire un peu d'arbitraire.

Encore une fois, il ne s'agit plus d'administration, mais de procès. En prenant ses arrêtés, en faisant ses règlements de police, le pouvoir exécutif a usé de son droit; il en a usé, mais il l'a épuisé. Maintenant, si un différend s'élève, s'il y a divergence de prétentions, contestation, conflit, — cela est du ressort d'un autre pouvoir. Il n'y a place ici ni pour les facilités ni pour les tempéraments. Les droits et les devoirs ont été fixés, déterminés. J'invoque mon droit, je me réclame de la loi. Ai-je tort ou ai-je raison? Il n'y a pas d'autre question que celle-là.

M. Vivien, que je citais tout à l'heure, reconnaît lui-même que c'est bien ainsi, en effet, que la quesion se pose. « Le contentieux administratif, dit-il, «c se compose de toutes les réclamations fondées sur « la violation des obligations imposées à fadmi- « nistration par les lois et règlements qui la ce régissent, ou par les contrats qu'elle a sousa crits. »

On ne peut mieux dire. Un simple particulier se