CHAPITRE m

plaint que radministration ait violé à son préjudice la loi générale qui oblige tout le monde, ou les règlements qu'a faits Tadministration elle-même et qui apparemment Tobligent la première, ou enfin le contrat qu'elle a passé avec lui et qui apparemment aussi doit la lier : c'est bien là le contentieux administratif; et c'est bien en effet sur ces réclamations élevées contre elle que l'administration attaquée, incriminée, prétend avoir eUe-même, elle seule, le droit de prononcer. Si ce n'est pas là la prétention à l'arbitraire même, les mots n'ont plus de sens. L'administration n'est-elle pas ici à la fois juge et partie? Et peuton dire que ce n'est pas là la négation même de la justice?

— On insiste et on répond : a Qu'il n'est pas vrai de dire que l'administration soit à la fois juge et partie, car elle ne plaide pas en son nom ; eUe n'est que le représentant de la société. »

« L'État figure dans les litiges administratifs^ «non comme propriétaire de ses domaines ou « comme exerçant des actions civiles, mais conmie « le conservateur de cet ordre social et public qui <c a nécessité la distinction des compétences, la tu- « telle administrative des communes et des éta- « blissements publics, la levée des contributions, «l'ouverture des routes et des autres moyens de «communication et de transport. L'administra- « tion ne cesse pas cT administrer j même lorsqu'elle « statue sur des matières contentieuses. La juri-

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a diction qu'elle exerce est le complément de Tact( tion administrative ^ »

La phrase que j'ai soulignée est la formule la plus nette du système. Aussi peut-on dire qu'elle est devenue une sorte d'apophtegme pour nos docteurs en droit administratif. Ce n'est pourtant qu'un pur sophisme, qui consiste à confondre la juridiction gracieuse ou discrétionnaire avec la juridiction contentieuse.

Non, sans doute, l'administration ne cesse pas d'administrer quand elle statue sur des réclamations provoquées par des actes de son pou^'oir discrétionnaire, quand un particulier se plaint devant le conseil de préfecture ou le conseil d'État du dommage que lui cause une mesure administrative, un règlement de police, un décret relatif à un service public. Oui, sans doute, quand ces conseils statuent après examen sur ces réclamations, c'est encore l'administration qui administre, c'est-à-dire » qui maintient ou modifie une décision prise dans les limites de son pouvoir et dont elle seule est juge, puisque dans ces limites elle est souveraine, et qu'en sa qualité de puissance executive elle en est seule responsable.

Mais, il faut le dire encore et le répéter à satiété, puisqu'on l'oublie sans cesse ou qu'on affecte de l'oublier : nous ne raisonnons pas sur ce cas-là.

{ . Le président Portalis, "Raiiyport fait à la Chambre des Pairs^ le 25 janvier 1834, sur le projet de loi concernant le conseil d'État.