CHAPITRE III

Il s'agit de tout autre chose . Il s'agit du cas précisé ci-dessus, où il y a litige entre deux droits, le droit individuel et le droit de l'Élat, où il y a contestation, lutte judiciaire sur l'application d'une loi ou d'un règlement, sur l'interprétation ou l'exécution d'un marché, sur le montant d'une indemnité, sur la répartition d'un impôt.

Est-ce que ce n'est pas là, en réalité, un procès ordinaire? A voir le fond des choses, et non la qualité des parties qui ne fait rien à Taffaire, est-ce qu'il ne s'agit pas tout simplement de décider qui a raison et qui a tort, qui a pour soi la loi et l'équité? Or, décider cela, est-ce gouverner ou est-ce juger? Est-ce fonction de magistrat ou d'administrateur? Et qu'importe que l'administration représente l'État, l'intérêt social? Cela change-t-il la nature des choses? En est-ce moins un procès? L'administration représente aussi l'État dans les contestations en matière d'enregistrement, de postes, de douanes, de contributions indirectes, de baux domaniaux; et ces contestations sont déférées aux tribunaux civils. Il n'est donc pas vrai que, dans notre législation, les questions qui touchent au pouvoir social ne soient jamais soumises aux juges. Et de ce que l'intérêt social est en cause, il n'est pas permis de conclure que la contestation doive être enlevée au juge ordinaire, car l'État est comme tout le monde soumis aux lois et tenu d'exécuter ses engagements.

En droit, en logique, la raison donnée par

M. Portails ne soutient pas i*examen; maïs U pourrait bien avoir donné la raison véritable quand il dit un peu plus loin : « La juridiction est le complément de l'action administrative. »

Le complément! je le crois bien, et un notable complément, un complément qui la fait souveraine, qui l'affranchit de tout frein et de tout contrôle; qui, lorsqu'elle est déjà maîtresse d'ordonner et de réglementer à sa guise, lui confère par surcroît le droit d'interpréter ses ordonnances et ses règlements comme elle l'entend, de les appliquer selon son bon plaisir, d'exécuter ses contrats selon qu'il lui convient, de violer même, s'il lui plaît, la loi et les règlements qui la régissent, sans avoir à en rendre compte qu'à ellemême.

Oui, certes, cela complète l'action administrative. On ne dit pas assez : Cela fait de Tadministration une véritable autocratie; car, dans le cercle du contentieux, cela l'investit de tous les attributs de la tyrannie. Je ne dis pas qu'elle s'en serve; je dis que, le jour où elle voudra s'en servir, elle les a dans la main.

M. Portalis ne dît que trop vrai. Ce juge administratif devant lequel on me traîne, ce n'est pas de la justice, c'est de l'administration qu'il fait. Devant le conseil de préfecture, devant le conseil d'État, vous l'avez dit et c'est ce dont je me plains, je ne serai pas jugé, je serai administré.

Voilà la vérité; elle vous échappe. Et sî on veut