CHAPITRE III

Si je n'ai pour garantie, pour protection contre les actes du gouvernement qu'un corps imbu de r esprit du gouvernement, il est clair que ma garantie est précaire, illusoire.

On parle des nécessités de l'administration . De deux choses l'une : ou bien ces nécessités sont d'accord avec la loi et la justice , et l'administration n'a rien à craindre de la rigueur des juges ; ou bien elles sont en opposition avec elles, et il n'y a pas de nécessités d'administration qui doivent prévaloir contre la justice et la loi.

Comment comprendre que des magistrats qu'on trouve bons pour statuer sur les questions de propriété et d'exécution de bail qui intéressent l'État, ne soient pas trouvés bons pour prononcer sur Texécution des ventes et des traités passés par l'Etat?

Comment croire, quand on leur a confié le plus grand des intérêts sociaux, je veux dire l'application des lois qui protègent la liberté, la vie, l'honneur des citoyens ; comment les croire indignes ou incapables de tenir la balance égale entre l'intérêt général et l'intérêt privé, sur des questions de droit où l'administration se trouve en lutte avec les mêmes citoyens?

Qu'est-ce donc à dire? Sinon qu'on veut bien que les tribunaux répriment les violations de la loi comniisespar de simples particuliers; et qu'on ne veut plus d'eux pour réprimer les violations comïnises par l'administration? Cette inflexible rigueur qu'on

trouve louable vis-à-Tis des citoyens, on n'est pas d'humeur à la supporter pour son compte. On veut se réserver le bénéfice de ces facilités, de ces tempéraments dont parle M. Vivien. On oublie que, s'ils sont de mise en matière d'administration, ils sont la négation même de la loi et du droit ea matière de contentieux. On oublie que l'arbitraire qui adoucit aujourd'hui la loi , peut l'aggrayer demain ; et que c'est pour cela justement que le pouvoir exécutif doit être séparé sévèrement du pouvoir judiciaire.

Quant aux lenteurs et aux frais excessifs de la procédure ordinaire, c'est là une bien pauvre raî- D, et les réponses abondent.

D'abord, et en fait, cet avantage d'économie et * célérité qu'on vante dans la justice administraon ne le trouve qu'au premier degré de juri- 'diction, c'est-à-dire devant les conseils de préfecture. Il s'en faut qu'on le rencontre de même au second degré, c'est-à-dire devant le conseil d'État, qui est pourtant, par sa haute situation et ses lumières, la seule juridiction administrative qui offre quelques garanties aux justiciables. Tout le monde sait si un procès devant le conseil d'État est chose difficile, interminable et ruineuse.

En second lieu, si la procédure des tribunaux civils (ce que personne ne conteste) est trop lente et trop coûteuse, qu'on la simplifie, qu'on la rende plus économique. Il y a assez longtemps qu'on le demande, dans l'intérêt des plaideurs. Ce sera deux