CHAPITRE V

n'est pas seulement contre des actes éclatants de violence ou d'arbitraire qu'on peut invoquer leur appui ; c est contre tout acte contraire à la loi, contre toute mesure d'un agent quelconque du pouvoir exécutif qui porte atteinte à un droit quelconque d'un citoyen. Il n'y a point, en Angleterre, de contentieux administratif, il n'y a rien qui ressemble à une juridiction administrative. Comme il n'y a qu'une loi, la loi commune, il n'y a qu'une justice, la justice commune. Tout acte du pouvoir exécutif peut être déféré aux Cours de justice, et apprécié par elles au point de vue de sa légalité. Tout citoyen qui se croit lésé peut recourir au juge ordinaire, de quelque part que vienne l'offense dont il se plaint; sauf le droit qui appartient au juge, mais au juge seul, d'examiner si Taction estrecevable.

Je n'ai pas besoin de dire qu'il en est de même aux États-Unis. La juridiction ordinaire est compétente pour toutes les actions ; elle seule prononce sur toutes les contestations, même soulevées par des actes du pouvoir exécutif ou des administrations locales. Il y a plus : non-seulement, en Amérique, le pouvoir judiciaire a le droit de déclarer qu'un acte de l'administration est illégal, mais il a un droit bien plus étonnant, bien plus exorbitant : il a le droit de déclarer qu'une loi votée par le Congrès est contraire à la Constitution et qu'il n'y a pas lieu de l'appliquer ^ .

i , Voy. Edouard Laboulaye, Histoire des Etats-Unis, t, III, chap. xviii.

Mais, sans invoquer une prérogative si exceptionnelle, on peut, même dans Tancien monde,^ ajouter plusieurs autres exemples à celui de TAngleterre. Il n'y a vraiment que dans les pays où la liberté* est inconnue, qu'on trouve encore aujourd'hui cet oubli de tous les principes sur lequel est fondé la juridiction administrative française.

En Belgique, en Hollande, dans plusieurs des cantons suisses, le contentieux administratif est presque entièrement jugé par les tribunaux ordinaires. Toutes les contestations relatives aux droits civils leur sont déférées sans exception ^ Les contestations relatives aux droits politiques leur sont aussi attribuées en principe ; il n'y a d'exception que pour celles qui sont spécialement déterminées par la loi, en matière de contributions directes et de service militaire.. Ces difficultés sont jugées par des conseils provinciaux, sauf recours au roi ou à la Cour de cassation^.

1. En voici, dans la législation belge, un exemple tout récent et remarquable. Une loi vient d'être votée par le Parlement, qui interdit aux sociétés dos chemins de fer belges, toute cession au profit d'étrangers, sans autorisation du gouvernement. En cas d'infraction, le gouvernement peut s'emparer de l'exploitation, et la faire administrer pour le compte de la société; celte mesure est ordonnée par un arrêté royal. Mais voici la garantie. L'article 3 de la loi ajoute : u Si la société conteste le fait de la contravention, « elle peut recourir aux tribunaux quant à ses intérêts « privés- Elle sera déboutée si le fait de la contravention « est établi ; dans le cas contraire, les tribunaux lui alloue- « ront, à tiire d'indemnité, une somme égale au préjudice «r qu'elle subira... »