CHAPITRE V

En Prusse même, lu Constitution déclare que toutes les contestations, même entre un particulier et rÉtat, appartiennent aux tribunaux. L'État qui possède ou qui contracte n'est devant eux qu'un justiciable comme un autre. Il n'y a d'exception que pour les actes du gouvernement*.

L'Italie vient d'entrer résolument dans la voix libérale et de réformer à cet égard sa législation. Une loi du 20 mars i 865 a aboli les tribunaux spéciaux chargés du contentieux administratif (tant en matière civile qu'en matière pénale), et a transporté à la juridiction ordinaire tous les procès pour contravention, et toutes les contestations où se trouve engagé un droit civil ou politique^ alors même que ces contestations intéressent l'administration, ou qu'elles sont nées h propos d'un acte administratifs.

Il faut ajouter que, dans tous les pays où l'administration a retenu en tout ou en partie le jugement du contentieux administratif, il y a du moins une loi qui détermine exactement et limite avec précision sa compétence. C'est ce qui a lieu dans la plupart des cantons suisses et en Saxe. La Constitution prus-

i . Dareste, la Justice admmistrative en France^ p. 203.

2. Une seule exception est admise, et encore temporairement, en ce qui touche la revendication et le partage des biens communaux : les procès de celte nature sont attribués aux préfets; mais à charge d'appel devant les cours royales, et de pourvoi devant la cour de cassation; c'est là un correctif qui n'est pas de peu d'importance.

J'ai cru utile de donner en appendice, à la fin de ce volume, le texte des principales dispositions de cette loi : on y trouvera

sienne de 1836 a promis aussi une loi de ce genre. En Frauce, non-seulement nous ayons un contentieux administratif, mais il est indéterminé et quasi ilUmité* C'est le chaos dans Tarbitraire. Nulle règle précise, nul principe. En dehors de quelques textes spéciaux, des raisons générales d'analogie ou de conyenance déterminent seules la compétence de l'administration. Et comme elle évoque les affiaôres à son gré au moyen des conflits, et que c'est elle seule qui est juge de ces mêmes conflits, c'est elle-même en réalité qui fixe sa compétence ; c'est elle seule en définitive qui la limite- Sa jurisprudence à cet égard varie selon son bon plaisir ; elle fait la loi et l'applique ; on peut dire que dans ce cas elle cumule les trois pouvoirs. Et il est inutile d'ajouter que. grâce aux tendances inhérentes à tout pouvoir, le cercle de sa compétence va incessamment s'élargissant. Le recueil des arrêts du conseil d'État et de la Cour de cassation en fournit tous les jours la preuve.

appliqués les vrais principes de la matière, toachant ta ration des pouvoirs, la distinction des affaires de juridiction gracieuse et des affaires contentieuses. L'indépendance de l'autorité administrative est maintenue, mais les droits du pouvoir judiciaire sont affirmés : à lui seul de trancher les questions de légalité. L'art. 5 porte : « Les tribunaux appliqueront les actes administratifs et les règlements en tant qtt'ils seront conformes avx lois. »