CHAPITRE VI

Da privilège qu*ont les agents du gODverneiuent de ne pouvoir être poursuivis sans autorisation du conseil d*État. — Que ce pitvtlége date de l'ancien régime, mais qu'il a été étendu et a^^ravé depuis la Rérolution.

C'est un privilège énorme de Tadministration que seule elle soit juge des contestations qui s'élèvent à propos de ses actes ; car les plus graves intérêts, les droits les plus précieux des citoyens peuvent s'y trouver engagés.

Et pourtant ce privilège énorme n'est pas le plus grand des privilèges attribués, en France, au pouvoir administratif : il en a un bien plus exorbitant encore. Non-seulement ses actes sont protégés contre les réclamations des intérêts privés par une juridiction exceptionnelle, mais ses agents sont couverts par une garantie spéciale contre les plaintes que peuvent provoquer leurs prévarications ou leurs abus de pouvoir. Non-seulement ses actes ne peuvent pas être déférés, même pour illégalité, aux juges ordinaires ; mais ses agents ne peuvent pas être poursuivis devant les tribunaux, môme pour crimes ou délits commis dans leurs fonctions.

C'est là ce qu'on appelle « la garantie constitutionnelle » des agents du gouvernement.

En quoi elle est constitutionnelle^ c'est ce qu'on se demande d'abord. Elle ne dérive en aucune façon des principes de notre Constitution ; elle ne fait point partie intégrante du système politique organisé par notre Constitution. Il n'apparaît de cette dénomination assez singulière, qu'une seule raison : c'est que la garantie en question a été pour la première fois écrite dans une loi qui s'appela la Constitution de l'an VIII. Cette Constitution a depuis longtemps disparu ; dix ou douze Constitutions différentes ou contraires lui ont succédé. Un seul article lui a survécu, un article 75 qui créait précisément le privilège dont je viens de parler aux profit des fonctionnaires. C'est donc par son origine seulement que cette garantie peut être dite constitutionnelle. Il y a là un singulier abus de langage : on dirait qu'on a voulu donner à ce privilège administratif comme une sorte de consécration solennelle, en affectant de le ranger parmi les grands principes constitutionnels de l'État.

Quoi qu'il en soit de ce point, il faut examiner de près la nature, l'étendue et les conséquences de cette disposition.

Je viens de dire qu'elle a été introduite dans notre

législation actuelle par l'article 75 de la Constitution de l'an VIII. Mais les origines de ce privilège sont plus haut. Il en est ici comme de la juridiction administrative : si on veut bien comprendre l'état de