CHAPITRE VI. IS'S

choses actuel, il faut étudier d'abord l'état de choses ancien ; il faut \oir ce qui existait sous la monarchie absolue, en quoi la Révolution l'a modifié, ce qu'elle en a ôté, ce qu'elle y a ajouté.

Le droit qu'ont les agents du gouvernement de n'être actionnés qu'après autorisation préalable, ou devant des juridictions exceptionnelles, n'est pas un privilège nouveau. Il existait sous une autre forme dans l'ancien régime. Notre ancienne législation en avait emprunté le principe au droit romain du Bas- Empire : c'est de là, on Ta déjà vu, c'est du despotisme byzantin qu'est sortie, pour la plus grande part, notre centralisation administrative. Sous le BaS'Empire, le juge local pouvait informer contre les officiers du prince; mais il était tenu de surseoir, après cette inforniation préparatoire, jusqu'à ce que le prince eût fait connaître sa volonté \

Sous notre ancienne législation, on atteignit le même but par d'autres moyens. La règle fut que, dans chaque administration, les officiers inférieurs seraient jugés par leurs supérieurs, pour les crimes commis dans leurs fonctions. Ainsi les officiers, gardes, commis et préposés des finances (préposés des gabelles, traites et tailles, juges de greniers à sel et d'élections), n'étaient justiciables que de la cour des aides, pour crimes, abus, malversations,

I . Constitut. de Valens, de Valenlinien et de Zenon. Gode Théodosien, L. II, De exhibendis et iransm. reis. — L. Xïïl, De accusationibus. — Voy. Faustin Hélie, Traité de Vlnst. crim., t. III, § 15C.

comiDis dans Texercice de leur charge. De même, les officiers et employés des eaux et forêts étaient jugés par les grands maîtres des eaux et forêts. De même la cour des comptes connaissait seule des affaires criminelles, comme péculat, faux, divertissement, ayant trait aux comptes. Quant aux officiers de judicature (trésoriers du roi, lieutenants généraux, lieutenants criminels, prévôts, avocats du roi, procureurs du roi), le juge du lieu n'avait que le droit d'information préliminaire. Ils ne pouvaient être, comme les magistrats, jugés que par les parlements ou cours souveraines. — Les membres de la cour des comptes étaient justiciables de la grand'chambre du parlement de Paris ^

Tel était le système de notre ancien droit* Dans chaque branche de l'administration publique, les préposés avaient, au faîte même de cette administration, une jurididiction spéciale dont ils étaient exclusivement justiciables pour tous les faits relatifs à leurs fonctions. C'était bien la plus puissante de toutes les garanties, une garantie supérieure même à celle de l'autorisation préalable; car, nonseulement l'administration jugeait le procès comme elle l'entendait, mais elle était maîtresse absolue de poursuivre ou de ne pas poursuivre, d'accueillir ou de ne pas accueillir la plainte.

Dans l'origine, les parlements avaient une juri-

K Voy . Fauslin Hélie, rraiïcderiri*<r.cnw.,UIII,§156.— Dareste, la Justice administrative en France t p. 516 et suiv.