CHAPITRE VI

diction sur les officiers du roi. Ainsi l'ordonnance de 1629 renvoyait devant eux les commandants des places fortes prévenus de violence contre les particuliers. c( S'il est fait plainte, dit l'article 204 de « cette ordonnance, contre aucun de ceux qui c( commandent aux places fortes, de quelques vio- (( lences commises sur nos sujets, enjoignons à nos « juges ordinaires des lieux de recevoir lesdites « plaintes de ceux qui s'adressent à eux, et d'en in- « former; et les informations étant prises, les ren- « voyer closes et scellées aux procureurs généraux « de nos parlements, au ressort desquels ils seront, « pour être par nosdits parlements procédé contre (c ceux qui se trouveront avoir commis lesdites vio- « lences, selon la rigueur des ordonnances. » Et lorsque, quarante ans plus tard, on établit les intendants de province, les parlements, les assimilant aux commandants de places fortes, leur appliquèrent les dispositions de l'ordonnance de 1629 K II y avait là le principe d'une protection efficace pour les citoyens; on sait que les parlements surveillaient l'administration des intendants d'un œil sévère et quelquefois jaloux^. Mais la garantie, instituée par l'ordonnance de 1629, fut bientôt complètement pa-

1. Henrion de Pansey, De l'Autorité judiciaire en France, t. II, chap. XL vu.

2. Il faut remarquer aussi que, sous l'ancien régime, la plupart des services administratifs étaient en ferme, et que les fermiers étaient responsables du fait de leurs commis. (Art. 10 de l'ordonnance de 1681.)

ralysée par le droit d'évocation qu'exerçait le conseil du roi, chaque fois qu'il le jugeait convenable.

Ce droit d'évocation devint en effet le complément énergique du privilège qui couvrait déjà la plupart des membres de l'administration : il fournit au pouvoir royal un moyen détourné de protéger les fonctionnaires auxquels ce privilège ne s'appliquait pas.

On imagina à cet effet une théorie fort ingénieuse. On distingua les procès roturiers, ne touchant qu'à des intérêts privés, et qu'on laissa aux tribunaux ordinaires , et les procès privilégiés, où était intéressée l'action publique, et ceux-là le roi se les réservait et les renvoyait devant des commissions spéciales. Bientôt, l'intérêt du fonctionnaire tendant toujours à se confondre avec l'intérêt piîblip, le conseil d'État attira à lui, par des arrêts d'évocation, toutes les affaires où les agents du prince pouvaient se trouver directement ou indirectement ç.ompromis.

(( Lorsque les tribunaux de l'ancien, régime vou- <c laient poursuivre un représentant quelconque du « pouvoir central, il intervenait d'ordinaire un arrêt tt du conseil, qui soustrayait l'accusé à ses juges et <( le renvoyait devant des commissaires que le con- « seil nommait ; car, comme l'a écrit un conseiller « d'État de ce temps-là, un administrateur ainsi attt taqué eût trouvé de la prévention dans l'esprit des tt juges ordinaires, et l'autorité du roi eût été comte promise. Ces sortes d'évocations n'arrivaient pas <( seulement de loin en loin, mais tous les jours, <( non-seulement à propos des principaux agents,