CHAPITRE VI

vel acte constitutionnel la promesse formelle que l'art. 75 serait aboli, a D'après cet article, dit-il « encore dans le même livre, l'on ne pouvait pour- « suivre la réparation d'aucun délit commis par le a dépositaire le plus subalterne de la puissance, sans c( le consentement formel de l'autorité. Un citoyen « était-il maltraité, calomnié, lésé d'une manière « quelconque par le maire de son village, la Consti- « tution se plaçait entre lui et l'agresseur. Il y avait « ainsi, dans cette seule classe de fonctionnaires, « quarante-quatre mille inviolables au moins, et « peut-être deux cent mille dans les autres degrés « de la hiérarchie. Ces inviolables pouvaient tout a faire sans qu'aucun tribimal pût instruire contre « eux, tant que l'autorité supérieure gardait le si- « lence. L'acte constitutionel que nous possédons a « fait disparaître cette disposition monstrueuse '• »

Elle n'avait disparu que pour un jour. La Charte de 1814 était restée muette à ce sujet, et on interpréta son silence dans le sens du maintien du régime antérieur.

11 y eut bien quelques jurisconsultes qui protestèrent, — le sage Toullier par exemple, et le vénérable président Henrion de Pansey, — hommes de la génération de 89, encore entêtés des vieilles idées de droit, d'égalité devant la loi, de liberté individuelle, et à qui la longue domination impériale

\ . Principes de politique. Cours de politique coDStitutionnelle, 1. 1, p. 96.

n'avait pas fait prendre le pli de la servitude adroitiistrative. Ils ne purent, sans étonnement et sans révolte, voir le conseil d'État, sous la royauté constitutionnelle, revendiquer le privilège de lart. 75 de la Constitution consulaire. Us soutinrent que la Charte de 1814 avait implicitement abrogé cet article, en abrogeant toutes les constitutions et toutes les lois antérieures contraires à ses principes^

«Il est certain, disait Touiller parlant de l'art* 75, a que, sous l'empire de cette disposition tyrannique, Il la liberté individuelle, la sûreté même des citoyens n n'étaient point suffisamment garanties , puisce qu'elle enchaînait la faculté de poursuivre, devant a les tribunaux, qui en sont les gardiens naturels, (( les personnes dont les attentats contre ces droits tt sacrés sont le plus à redouter. . .

a Or, cette disposition est contraire à la Charte, à « son esprit, aux principes constitutionnels... On t( ne peut donc plus l'invoquer aujourd'hui pour « donner aux prévaricateurs, puissants ou protégés, « u?i brevet d'impunité^ comme le disait énergique- « ment le vertueux Monnier, préfet d'IUe-et-Yilaiae, a et ensuite conseiller d'État. »

Sans doute, ajoutait-il, la loi du 14 décembre 1789 exigeait l'autorisation des Directoires de département pour les délits d'administration; <c mais « conclure de là que l'on ne peut, sans autorisation <( du conseil d'État, poursuivre un fonctionnaire « coupable qui a attenté à la liberté individuelle ou a à la sûreté d'un citoyen, qui a commis dus vio-