CHAPITRE YI

« lences sur sa personne, qui Ta maltraité, bleësé, « estropié, assassiné : c^est déraisonner si évidem* « mentj si complètement, que Von ne peut, sans à manquer au respect qui lui est dû, prêter un pa-» tt reil raisonnement au conseil d'État ' . »

A ces yives attaques du vieux juriconsulte, Hen-» non de Panssf ajoutait d'autres raisons non moins puissantes. Il faisait remarquer que, sous la Constitution de Tan YIII, le conseil d'État était un véritable pouvoir organique, constitutionnel, indépen** dant de la volonté du chef du gouvernement, et rendant des décisions propres^. Depuis 1814, le conseil d'État n'était plus que le conseil du roi : ce n'était plus un pouvoir ; la Charte n'en faisait pas même mention ; il dépendait des ministres, et ne faisait plus que donner des avis ^. Henrion de Pan-» sey coneluait de là, non sans apparence de raison, que <t la prérogative que l'art. 78 conférait au conseil d'État^ faisant partie de ses attributions constitutionnelles^ Tarticie, le conseil et la Constitution avaient dû éprouver le même sort^. i>

i. Touiller, Droit civil français ^ t. I, p. 197-199. In-8",

t. Sous TEmpire même, le conseil d'État était resté un pouvoir gouvernemental. Ses membres devenaient inamovibles après un certain temps d'exercice.

3. ((Le nécessaire effet de la responsabilité ministérielle, comme dogme fondamental de nos institutions, était d'ôtcr au conseil d'Ëtat toute existence politique. » Gormenia, du Conseil d'État,

4. Du Pouvoir municipal en France, — De l* Autorité judi^ Claire, chap. xtvni.

11 y avait là certainement quelque chose de sérieux. Mais il fallait être naïf comme ces vieux jurisconsultes, pour croire que le gouvernement s'arrêterait devant de beaux raisonnements. La royauté constitutionnelle de 1814 mettait autant d'empressement à recueillir ce précieux art. 73 dans l'héritage du Consulat et de l'Empire, que l'Empire et le Consulat en avaient mis à reprendre à la monarchie de Louis XIV les Intendants et la centralisation administrative.

Non-seulement la jurisprudence du conseil d'État déclara que l'art. 75 était toujours en vigueur, mais elle en donna une interprétation plus extensive, plus large qu'on n'avait fait jusqu'alors.

Que fallait-il entendre par ces mots : agents du gouvernement? On ne les avait appliqués d'abord qu'aux fonctionnaires qui, comme les préfets et sous-préfets, participaient à Vaction administrative. Mais bientôt on confondit l'autorité publique avec l'action gouvernementale; et, partant de ce principe, on étendit peu à peu la garantie à une foule de fonctionnaires. On retendit d'abord aux commandants militaires; puis, par cette tendance naturelle du pouvoir à développer ses prérogatives, on l'appliqua à tous les employés du gouvernement^ à tous ceux qui exerçaient « une portion quelconque d'autorité publique. » On arriva ainsi à en faire profiter, outre les maires et adjoints, les receveurs de l'enregistrement, les percepteurs, les intendants militaires et de marine, les consuls et vice-consuls, les préposés de|