CHAPITRE VI

douanes et des contributions indirectes, les inspecteurs et directeurs des postes. On alla plus loin ; on rétendit aux membres des bureaux de bienfaisance et administrateurs des hospices; aux gardes des forêts nationales, à ceux des bois de la couronne, des bois des apanages et des bois communaux; aux conducteurs des ponts et chaussées, même auxiliaires, aux gardes-mines, gardes-ports, inspecteurs des halles et des marchés, gardes d'écluses, agents voyers, préposésdesponts à bascule, etc., etc., etc.*. Voilà jusqu'à quelle incroyable exagération une jurisprudence incessamment envahissante a élargi le cercle du privilège. Depuis \ 807 jusqu'à nos jours, on peut suivre, dans les arrêts du conseil d'État et de la Cour de cassation, le progrès continu de cette interprétation bénévole et de ces définitions de plus en plus élastiques. Où ce mouvement s'arrêterat-il2?

i . Yoy. Cormenin, Questions de Droit administratif, III, chap. XXXIV. — Dufour, Traité de Droit administratifs chap. xxiH. — Faustin Hélie, Instruction crimingUe^ III, § 155.— MangiD, de V Action publique^ § 249.— D*après des dispositions spéciales, les directeurs généraux de l'enregistrement, des domaines, des forêts, des postes, peuvent donner Tautorisation de poursuite contre les employés de leur administration. De même, les préfets pour les percepteurs. — Cette mesure n'a été prise que pour décharger le conseil d'État d'un trop grand nombre de demandes. Mais on comprend que la garantie est la même ; on peut même dire que le conseil d'État est dans des conditions plus rassurantes d'impartialité.

2. Jusqu'à présent, par exemple, on a exclu de la garantie les sergents de ville et inspecteurs de police. Non pas qu'il

J54 LA LIBBRT]£ CIVILE.

L^art. 73 ne statue que pour les faits relatifs aux fonctions. Il est incontestable que cela comprend tout ce qui constitue l'exercice et l'abus de la fonction, l'usage illégal aussi bien que l'usage légitime de la fonction ; par conséquent les faits de prévarication, de concussion, les actes violents ou arbitraires commis à l'aide de l'autorité qui découle de la fonction. Mais il semble que c'est à cela que l'immunité devait se restreindre. Car ce n'est pas la personne, c'est l'acte administratif qu'on a voulu protéger. Il semble donc que le fait ne soit relatif aux fonctions, que lorsque l'agent a fait de sa fonction même l'instrument du délit, lorsqu'il a accompli ce délit en sa qualité et dans F ordre d^ faits qui en dépend. Mais la jurisprudence, ici encore, a singulièrement étendu le sens de la loi : elle l'applique non- seulement aux faits qui sont de la fonction^ mais même aux actes étrangers à la fonction qui ont été commis pendant qu'elle s'accomplissait. Ainsi un agent, au cours et à V occasion de ses fonctions, ^e rend coupable d'un délit commun, d'un tneurtre, d'un viol : cette seule circonstance que le fait s'est produit dans l'exercice de la fonction, et que l'autorité de la fonction a pu servir ou aider à la commettre, est pour la jurisprudence un motif de déclarer qu'il y a connexité, et que l'autorisation

n'y ait eu des décisions dans le sens de l'affirmative (jugement du tribunal civil de la Seine, sixième chambre, affaire Parent, 1867). Mais la Cour de cassation a toujours persisté à repousser cette doctrine.