CHAPITRE VI

préalable est nécessaire * . — Par cette interprétaption, on a prodigieusement étendu la portée d'un privilège déjà immense. Le législateur de Tan VIII n'avait voulu protéger que la fonction, l'administration, dans la personne du fonctionnaire, de l'administrateur; la jurisprudence en est venue à protéger le fonctionnaire lui-même jusque dans les délits vulgaires, dans les crimes de droit commun qu'il peut commettre à l'occasion de la fonction. C'est l'idéal du privilège ^.

Et ce n'est pas tout encore. On a jugé que l'auto?risation était nécessaire, non pas seulement pour les poursuites au criminel, mais aussi pour les ac^tions au civil. Lésé dans mes intérêts, mon honneur

1 . Mangin, § 258 ; — Faustin Hélie, III, § <64; — Dufour, VI, § 422. — Par exemple, un préposé des douanes avait commis un attentat à la pudeur avec violence, à l'occasion d'une visite faite sur les vêtements d'une femme. (Arrêt de cass., 6juillet 1826.)

2. Jusqu'à présent, on a généralement admis que c'est aux tribunaux qu'il appartient, lorsqu'un agent du gouvernement est poursuivi devant eux, de décider si l'autorisation préalable du conseil d'État est ou n'est pas nécessaire. Mais ce point a été controversé. Quelques auteurs ont soutenu que le conseil d'État était seul compétent à cet égard. Il y a même eu des arrêts de la Cour de cassation en ce sens (5 août 1823, et récemment, 5 mai 1862). Toutefois, après plusieurs variations, la Cour suprême est revenue, en dernier lieu, à la première opinion (3 avril 1866). Mais s'y tiendratreile? C'est la doctrine la plus rassurante, la plus libérale. Est-il sûr que ce soit la plus logique? N'y a-t-il pas analogie complète entre ce cas et le jugement des conflits? Or, quand le pouvoir a la logique pour lui, il faut s'attendre un jour ou Vautre à voir les conséquences sortir du principe.

OU ma liberté, je n'ai pas plus le droit de demauder devant le juge civil des dommages-intérêts au fonctionnaire dont j'ai à me plaindre, que le ministère public n'a lui-même le droit de le traduire devant le juge criminel pour des faits prévus par le Code pénal. L'action civile est paralysée comme l'action publique, et subordonnée à Tavis de l'administration.

Telle n'était pas l'opinion de Merlin, qui avait vu faire et même, si je ne me trompe, avait contribué à faire la loi de l'an VIII. Selon lui, cette loi n'avait voulu faire obstacle qu'aux poursuites criminelles ^ On s'est fondé , pour soutenir l'opinion contraire, sur la généralité des termes de l'art. 75, qui parle de toutes poursuites sans distinction, et qui se sert du mot faits au lieu du mot délits. En droit strict, Merlin avait peut-être raison; les privilèges ne doivent pas être étendus. Mais la jurisprudence, il faut l'avouer, a pour elle la logique. Il est trèsévident que le but qu'on se proposait n'aurait pas été atteint, si l'action civile eût été laissée aux citoyens contre les fonctionnaires. Dans les pays où les agents du pouvoir sont responsables vis-à-vis de tous, leur responsabilité se résout à peu près exclusivement dans des dommages-intérêts. L'action civile est la vraie garantie des droits individuels; c'est l'arme la plus prompte, la plus facile et la plus sûre.

1, "Répertoife de Jurisprudence, v» Garantie des fonclionnaires publics»