CHAPITRE VI

L'iDstinct du pouvoir ne s'y est pas trompé, et il aurait cru n'avoir rien fait s'il ne s'était mis aussi en garde de ce côté.

Il n'y en a pas moins là une énorme et arbitraire extension du texte. Et une fois dans cette voie, on est allé aux plus extraordinaires conséquences. On est allé jusqu'à décider que l'autorisation préalable est exigée, non-seulement pour une demande en dommages- intérêts dirigée contre un fonctionnaire, mais même pour une action en revendication de propriété, quand elle est motivée par un acte administratif*. Ce n'est plus là, il faut le dire hautement, interpréter l'art. 75; c'est le fausser et le dénaturer. Ce n'est plus là en tirer des conséquences logiques, bien que lointaines ; c'est en faire sortir, à l'aide de subtilités, des conséquences que le principe même désavoue. Peut- on dire qu'il y ait là une poursuite intentée contre un agent du gouvernement ? Ne méconnaît-on pas à plaisir la distinction élémentaire des actions personnelles et des actions réelles? Ce n'est pas un fonctionnaire que j'attaque, c'est ma propriété que je revendique; ce n'est pas un homme que je poursuis, c'est une chose que je réclame.

Il semble que ces principes ne soient pas contestables. Il n'y a eu qu'une voix parmi les juriscon-

1. Ainsi un arrêt du conseil d'État, du 21 août i 855, décide que l'autorisation est nécessaire dans le cas où un citoyen, se plaignant du trouble apporté à sa possession par un abus d'autorité, intente contre un maire une action possessoire,

suites pour les rappeler ; mais eu vain. C'est lie propre des privilèges de tendre sans cesse à s'accroître, d'y employer .la logique, et à défaut de la logique, le sophisme, jusqu'à ce que, d'excès en excès, le vice du principe éclate à tous les yeux, et amène par sa violence même une réaction. Nous gommes, on peut l'espérer, à la veille de ce jour, pour ce qui touche la garantie constitutipanelle.