CHAPITRE YII

Du principe de la garantie des fonctionnaires* -^ Motifs qu'on

allègue pour la justifier.

£n ce pays de France, si amoureux de Tégalité, qui a fait il y a quatre-vingts ans une révolution formidable, bien plus encore par passion pour Tégalité que par goût pour la liberté^ il y & deux cent mille individus et plus, qui jouissent de cet étonnant privilège de n*étre pas soumis^ en matière de crime et de délits, à la loi commune; qui ne peuvent être poursuivis, ni par le ministère public au nom de la société, ni par les simples particuliers en leur propre et privé nom, pour les violations de la loi dont ils se sont rendus coupables^ à moins que l'administration dont ils font partie, préalablement consultée et humblement requise, n'ait déclaré qu'elle n'a pas motif de s'opposer, et que tel est son bon plaisir.

Sur quoi se fonde un tel privilège?

S'il y a un principe fondamental dans nos sociétés modernes, c'est que la loi en général, et la loi pénale particulièrement oblige tout le monde. S'il y a un ordre de faits et d'idées où l'égalité soit de droit

absolu et s'impose à toutes les conscieDces, c'est lorsqu'il s'agit de justice distributiye, de pénalité, de responsabilité criminelle ou civile. En cette matière plus qu'en toute autre, les distinctions de personnes sont blessantes, les privilèges odieux. Nos lois n'ont fait à ce grand principe de l'égalité de tous devant la loi, que de rares exceptions, et pour des cas très-particuliers ; elles n'ont suspendu l'action publique ou l'action civile, elles n'ont mis à leur exercice des réserves et des restrictions que pour des délits d'une nature privée, ou dans des circonstances très-exceptionnelles et très-sévèrement déterminées. Ici c'est un privilège qui couvre, non pas certaines personnes spécialement désignées, mais tous les agentsdupouvoirexécutif;quisuspendrexercice,non pas d'un article de loi ou d'une loi particulière, mais de toutes les lois pénales et même de la loi civile, en ce qui touche la responsabilité ; qui s'applique, non pas à une nature de faits; à certains crimes ou délits, mais à tous les crimes et les délits possibles, à toutes les violations possibles de la loi criminelle, civile ou politique. Quelles puissantes raisons d'intérêt public, de sécurité, de nécessité sociale n'a-t-il pas fallu pour justifier une pareille dérogation au droit commun? Considérez, en outre, qu'il s'agit des agents du pouvoir exécutif, c'est-à-dire des fonctionnaires qui, dans l'État, ont pour mission spéciale à' exécuter les lois et de les faire exécuter; et qu'au premier abord il semble qu'il y ait là pour eux, non pas un motif de dispense et d'exception, mais tout au contraire,