CHAPITRE VII

une juste raison de sévérité plus grande et de responsabilité plus rigoureuse. Car, qui donc est plus tenu de respecter la loi que ceux qui sont chargés d'en imposer le respect aux autres? Qui donc doit être plus strictement ramené au devoir, pluspromptement et plus sévèrement puni, que celui qui, ayant le pouvoir en main pour maintenir la justice et l'ordre, ne s'en est servi que pour troubler l'ordre et violer la justice? Comment donc se fait-il que ce soit justement pour ceux-là qui ont le pouvoir, qu'on ait institué la protection? que ce soit à ceux-là qui ont le devoir le plus strict, qu'on accorde le privilège? Enfin, que ceux-là, qui devraient être plus responsables que tous, échappent précisément à la responsabilité qui pèse sur tous?

Je veux examiner brièvement les raisons qu'on en donne. Je n'ai pas besoin de dire que c'est au point de vue du droit pur que je me place. pour faire cette étude: j'écarte les questions de personnes. Notre administration française a, dans le monde entier, une réputation d'honnêteté, de probité qu'elle mérite. Elle a des traditions sévères d'honneur, d'exactitude, de légalité; elle les fait rigoureusement respecter par ses agents. Je sais tous cela, et je me plais à le redire. Maïs c'est l'institution que je juge, que je veux apprécier au point de vue des principes. Ce sont de mauvaises institutions que celles qui comptent trop sur la vertu des hommes. Les institutions et les lois sont faites précisément pour soutenir leur faiblesse et contenir leurs passions.

let LA LIBERTÉ CIVILE.

La première raison, la raison qu'on allègue d'ordinaire, c'est l'indépendance de l'administration» On invoque ici encore le fameux principe de la séparation des pouvoirs. — « Il ne se peut pas que l'administration soit subordonnée à l'autorité judiciaire. 8i les tribunaux pouvaient citer devant eux et condamner les agents du pouvoir administratif, celui-ci serait exposé de leur part à une surveillance et une tyt-annie insupportables. Les attributions de l'autorité administrative seraient bien vite envahies j paralysées par l'autorité judiciaire ; les pouvoirs qui doivent être séparés, seraient confondus* »

Commençons par montrer que l'indépendance de l'administration est ici hors de cause. Nul ne songe à y porter atteinte ; tout le monde est d'accord pour proclamer qu'elle doit être entière. Le principe de la Réparation des pouvoirs exige qu'elle le soît : il exige cela, mais il n'exige que cela. Ne lui fait-on pas dire ici plus qu'il ne dit en réalité ? N'en tire-t-on pas des conséquences qu'il ne renferme point, et qui ne vont à rien moins qu'aie détruire?

Il y a ici une équivoque, ou plutôt un sophisme. On affecte de confondre deux choses très-différentes, — ce qui n'est que mauvaise administration et ce qui est violation de la loi ; — l'erreur dans l'usage du pouvoir, et l'abus, l'excès de pouvoir, qui constitue un crime, un délit ou une faute grave. Le premier fait est de nature tout administrative, et doit rester sous la juridiction administrative; le second est du droit commun, et doit appar-