CHAPITRE VII

tenir à l'autorité judiciaire, soit criminelle soit civile S Cette distinction si essentielle, c'est celle que nou» avons déjà eu l'occasion de faire plus haut, en par* lant de la juridiction gracieuse et delajuridictiob contentieuse.

Si je me plains de Fusage indiscret, inconsidéré^ ou même vexatoire, qu'un administrateur a fait de son pouvoir, il est clair que c'est seulement à ses chefs hiérarchiques que je puis et dois adresser ma réclamation. Car il peut y avoir erreur ou mauvais usage du droit, mais le droit n'est pas contesté* L'acte peut être ciîtiquable, mais il est légal; il est accompli dans les limites où le pouvoir administratif se meut. L'agent a pu manquer moralement h se« deyoirs, obéir à la passion, à des mobiles honteux:

1 . « Un préfet ou un maire prend un arrêté de police dont « j*ai à souffrir comme propriétaire ou comme habitant : je puis me plaindre à l'autorité supérieure, mais non à la jus- « tice ; car, bon ou mauvais, cet arrêté est légal. Mais un u préfet me fait arrêter sans mandat judiciaire; un maire « juge à propos de faire arracher les affiches qu'un candidat • pose dans la commune; ou il menace de faire jeter en > prison un distributeur de bulletins électorau^c, parce que le a nom inscrit sur ces bulletins n'a pas l'heur de lui plaire. « — Qu'est-ce que cela, sinon de la violence; un fait que c( non-seulement la loi n'excuse point, mais qu'elle conn damne? Si un particulier se rendait coupable d'un pareil « acte, on le poursuivrait sans doute : en quoi un fonction- « naire, qui agit en dehors des lois, est-i4 plus respectable qu'un particulier? Pourquoi donc en pareil cas la justice a n'est-eile pas compétente, et pourquoi faut-il demander à c l'administration si ces excès sont ou non de son goût? » Edouard Laboulaye, le Parti libéral et son avenir^ § i^vi.

j'en appellerai de l'inférieur au supérieur, de Tadministration induite en erreur à Tadministration mieux informée. Jamais il n'est entré dans l'esprit de personne qu'une telle réclamation pût être portée devant les tribunaux. C'est bien alors qu'il y au^ rait violation du principe de la séparation des pouvoirs, que l'indépendauce de l'administration serait atteinte, que le pouvoir judiciaire envahirait un domaine qui n'est pas le sien. Cela est inadmissible. Ici, l'administration est souveraine ; elle est chez elle, elle agit sous sa propre responsabilité ; elle n'a pour contrôle et pour frein que l'opinion, la presse et l'intervention des grands pouvoirs de l'État, chacun dans sa sphère.

Mais quand il y a eu violation d'une loi, quand il y a eu excès de pouvoir, illégalité flagrante, délit de droit commun ; c'est alors que se pose la question : pourquoi les agents du gouvernement ne peuvent-ils pas être poursuivis? En quoi l'indépendance de l'administration est-elle engagée ? en quoi le principe de la séparation des pouvoirs est-il compromis? Autant il était raisonnable et logique de l'invoquer tout à l'heure, autant son application dans ce second cas parait singulière et arbitraire ; car ici ce n'est plus affaire administrative, c'est affaire judiciaire; l'administrateur coupable n'est plus sur son terrain, il est sur le terrain du droit commun ; et là il n'y a plus qu'un juge, qui est le juge de droit commune

1 . C'est par suite de cette confusion d'idées que vous entendrez faire cette réponse : que « les membres des corps