CHAPITRE VII

L'Assemblée constituante, il est wai, a entendu en ce sens et appliqué de cette façon le principe de la séparation des pouvoirs. L'Assemblée constituante s'est trompée. Dans sa défiance excessive des corps judiciaires, elle a passé le but: par crainte de subordonner Tadministradon à la justice, elle a subordonné la justice à Tadministration.

N'est-ce pas en effet subordonner la justice au pouvoir administratif, que de décider qu'aucune poursuite ne sera dirigée contre un administrateur, si ce n'est par la volonté de l'administration ellemême? N'est-ce pas là en fait, rendre l'administration maîtresse, en ce qui touche ses agents, de l'action judiciaire?

Sous l'empire de ses préoccupations^ l'Assemblée constituante a fait une chose plus grave peut-être qu'elle ne croyait. Pour empêcher les tribunaux d'empiéter sur l'administration, elle a effectivement fait empiéter l'administration sur le domaine judiciaire ; elle a conféré à l'administration de véritables attributions judiciaires, car elle a mis entre ses mains l'action publique pour tout ce qui concerne les agents qui dépendent d'elle. En cela, n'est il pas

constitués n'agissent pas en vertu de leur détermination propre et personnelle^ mais en vertu de la fonction ou du mandat public dont ils sont revêtus. » — Cela est vrai pour les actes d'administration, môme erronés ou excessifs; cela est faux pour les faits qui constituent des violations de la loi. Ici le fonctionnaire n'agit plus en vertu de son mandat, mais contre son mandat môme, qui est avant tout l'exécution et le respect de la loi. — Toujours le môme sophisme.

elair qu'elle a violé le principe de la séparation des pouToirs? et qu'au moment même où elle l'invoquait contre le pouvoir judiciaire, elle le méconnaissait, elle y dérogeait au profit du pouvoir administratif.

Cette voie dans laquelle elle faisait malheureusement edtrer le régime nouveau, la Constitution de l'an YIIl y a marché après elle. Par d'autres dispositions, elle a obtenu le même résultat. En exigeant l'autorisation préalable de l'administration, elle a fait toujours de l'administration l'arbitre suprême de la poursuite, c'est-à-dire qu'en fait elle lui a déféré en cette matière le pouvoir judiciaire. Car celuilà n'est- il pas le vrai dispensateur de la justice, qui tient dans ses mains la permission ou la prohibition de poursuivre , qui ouvre ou ferme à son gré le prétoire du juge?

Qu'on ne vienne donc pas invoquer ici le principe de la séparation des pouvoirs. A tort ou à raison, l'Assemblée constituante d'abord, la Constitution de l'an YIII plus tard, en établissant dans des conditions diverses la garantie des fonctionnaires, ont évidemment et ouvertement dérogé à ce grand principe. Qu'on essaye de justifier cette dérogation, cette exception énorme : je le veux bien ; mais qu'on ne la nie pas, car elle crève les yeux, elle est éclatante comme la lumière ; il faut être aveugle pour ne pas la voir, ou plutôt il faut s'aveugler soi-même avec de vieux sophismes. — C'est nous, adversaires de la garantie constitutionnelle, qui invoquons la séparation des pouvoirs et qui nous plaignons qu'on les ait