CHAPITRE VII

confondus; c'est nous qui rappelons les grandes maximes de Montesquieu sur le danger de confier des attributions judiciaires au pouvoir exécutif ; c'est nous qui opposons à TAssemblée constituante ellemême sa propre Déclaration des droits, et qui, au nom de ces principes salutaires, demandons que Fadministration ne sorte plus de. sa sphère et ne mette plus le pied dans celle de la justice.

— « Mais, dit-on, si cette séparation absolue parait raisonnable en théorie, elle aurait de graves inconvénients dans l'application et amènerait en fait la subordination de l'administration aux tribunaux. Sousprétexte d'enquête sur les faits qui leur seraient dénoncés, les tribunaux auraient droit de surveillance et de contrôle sur les actes de l'administration. Le délit n'étant souvent qu'un mode d'exercice, un abus de la fonction, la fonction elle-même se trouvera indirectement mais nécessairement soumise à l'appréciation du magistrat. Toutes les fois qu'un agent est inculpé, on peut dire que l'administration entière se trouve compromise et intéressée dans la poursuite. »

Si on veut bien ne pas perdre de vue ce qui vient d'être dit; si on se rappelle qu'il s'agit ici, non point des actes qui peuvent constituer un mauvais usage du pouvoir, mais seulement de ceux qid constituent une violation de la loi, une illégalité ou un délit, on verra qu'il y a dans cette objection une exagération singulière^ et que ceux qui la font déplacent toujours la question. Le fantôme des pariements offiosque

toujours leur imagiilation ; ils voient sans cesse les magistrats intervenant à coups d'arrêts dans les affaires de l'État, citant devant eux les Intendants pour leur enjoindre ou leur interdire certaines mesures de gouvernement, et portant, par leurs investigations indiscrètes et leurs ingérences téméraires, le désordre dans la marche de l'administration.

Tout cela, grâce à Dieu, est loin de nous. De quoi s'agit-il? Un délit, un acte arbitraire est imputé à un fonctionnaire. La justice intervient. Qu'a-t-elle à faire? Elle a à constater le fait, à en établir les circonstances, à en recueillir les preuves, à le qualifier et à lui appliquer la peine déterminée par la loi. Il n'y a là aucune surveillance sur la marche de l'administration , aucune immixtion dans ses secrets, aucun contrôle sur ses actes ou ses procédés: il y a une information judiciaire sur un acte particulier de Tun de ses agents, acte qu'on incrimine comme contraire aux lois, aux règlements, aux procédés légitimes de l'administration elle-même. Cet agent at-il, oui ou non, violé la loi ? A-t-il, par exemple, diffamé ou calomnié un citoyen ? a-t-il prêté son ministère à une arrestation arbitraire? a-t-il commis une concussion, violé le secret des lettres, levé une taxe illégale? Voilà toute la question: c'est une question de fait. En quoi le pouvoir judiciaire, informant sur cette question défait, empiétera-t-il sur le domaine administratif? En quoi peut-il subordonner à lui l'administration ?

Constater si une loi a été violée, si un délit ordi-