CHAPITRE VII

naire a été commis, cela ae touche point du tout à l'administration ; cela touche essentiellement et uniquement à la justice. Pour émaner d'un fonctionnaire, Tacte ne change pas de nature ni l'information de caractère. Il ne s'agit là ni des arcanes de l'administration, ni de ses règles de conduite générales, ni de ses instructions particulières : tout cela est étranger à l'affaire. Il ne s'agit que du droit commun, du Code péoal, des lois d'ordre public et de police qui obUgent tout le monde. Sur ce terrain, l'administration n'a pas et ne peut pas avoir des règles à elle, des procédés ou un esprit à elle ; elle est là soumise à la loi commune ; ses agents ne sont devant cette loi rien de plus que les autres citoyens. Et, comme on l'a déjà dit, s'ils ont quelque chose de plus, c'est un devoir plus strict et une responsabilité plus sévère.

On répète sans cesse que juger la légalité d'un acte administratif, c'est juger l'administration. Eh ! pas le moins du monde : c'est statuer sur une question judiciaire. — Savoir si un fonctionnaire a commis ou non un excès de pouvoir, -^s'il a respecté ou violé la loi, qu'est-ce que cela, sinon appliquer la loi et maintenir sa stricte exécution ? Qu'est-ce que cela, sinon l'office particulier du juge? Si l'acte incriminé est conforme à la loi, fût-il mauvais en soi, fâcheux pour l'intérêt privé, dangereux pour l'intérêt général, le juge n'a rien à y voir: ceci ne le regarde plus; l'administration est chez elle, et, chez elle, elle est souveraine maîtresse. — Mais si l'acte

est illégal, il a beau se qualifier d'administratif, il doit, comme tout ce qui est illégal, subir le contrôle du pouvoir qui est chargé de maintenir la légalité. En sortant de la loi, il sort du domaine administratif pour tomber dans le domaine judiciaire.

C'est donc un pur abus de langage que de vouloir faire considérer Tenquéte judiciaire sur un fait dé? terminé et sur un individu particulier, comme un contrôle des tribunaux sur Tadministration. Il n'est pas vrai que toute Tadministration soit intéressée et engagée dans une telle information. Elle ne pour? rait y être intéressée que si elle était, à quelque degré, complice du fait, de l'acte illégal ou arbi-^ U*aire ; que si elle avait donné des ordres ou des in-*structions pour le commettre. En ce cas, la respour sabilité se déplacerait, et remonterait, en tout ou ea partie, au supérieur. Mais si l'acte est spontané et personnel à celui qui l'a fait, en quoi l'administration y est-elle compromise ? N'est-elle pas intéressée plutôt, sa considération n'est-elle pas engagée à ce qu'un acte illégal ou honteux soit puni et que la responsabilité morale n'en rejaillisse pas sur eue ?

Quand on regarde au fond de cette objection, on Y aperçoit, sous le voile ordinaire d'intérêt public, beaucoup de petits préjugés et de petites passions: une défiance de la magistrature que rien ne justifie plus aujourd'hui ; cette jalousie instinctive qui anime tous les grands corps et qui les rend impatients de toute gêne; cette partialité qu'ils montrent pour leurs agents, même indignes ; cette répugnance à les