CHAPITRE VII

suivi comme ud simple citoyen. C'est la fonction qu'on a entendu protéger, et non le fonctionnaire. On a'Voulu empêcher que, dans un intérêt de parti et à l'aide d'une dénonciation, un député put être enlevé à son mandat. Mais ce mandat rempli, la justice reprend son cours ; tandis que l'agent du gouvernement reste couvert par la garantie de l'art. 75, alors même qu'il a cessé ses fonctions soit par démission, soit par destitution; et, s'il est décédé, ses héritiers même demeurent à l'abri de l'action en dommages-intérêts ^ Ajoutez que la protection légale qui abrite le député cesse en cas de flagrant délit; celle qui couvre le fonctionnaire ne cesse pas même dans ce cas, et sa mise en jugement ne peut, même dans cette circonstance, avoir lieu sans autorisation du conseil d'État. Enfin l'inviolabilité du député n'ayant trait qu'à sa personne et à sa liberté individuelle, l'action civile reste toujours ouverte contre lui; tandis que le fonctionnaire est protégé au civil comme au criminel.

Le privilège des agents du gouvernement est donc, et de beaucoup, plus étendu que celui des députés. Le député n'est inviolable qu'au point de vue strict de son mandat, pour la durée de son mandat. La protection exceptionnelle dont il jouit a été resserrée dans les plus étroites limites. Et pourtant le député

1. La jurisprudence avait hésité d'abord sur ce point; mais elle est depuis longtemps 6xée, ainsi que la doctrine, dans le sens que j'indique. Voy. Mangin, n° 2j7. — Dufour, t. VU, § 442. — Faustin Hélie, III, p. 414.

n'est revêtu d'aucune autorité active dont il puisse abuser pour molester ou opprimer les citoyens. Son pouvoir s'exerce uniquement dans la sphère élevée où s'élaborent les lois ; il n'a entre les mains au* cune puissance effective contre les excès de laquelle il y ait à protéger la liberté individuelle.

En ce qui touche les magistrats^ il faut faire une remarque semblable. On compare des situation* et des fonctions qui n'ont aucune analogie. — Le magistrat, bien qu'il reçoive l'investiture du pouvoir exécutif, n'est en aucune façon son agent* Il exerce un pouvoir indépendant et d'une nature spéciale. Il n'a aucune part à l'action gouvernementale ; il n'en reçoit pas l'impulsion, et n'en connaît pas le» en* trainements. Attaché à son siège et n'en pouvant descendre, dénué de toute initiative, n'intervenant jamais que lorsqu'il est provoqué, et seulement pour des cas et des intérêts particuliers, il n'a ni le moyen ni l'occasion d'exercer des entreprises menaçantes contre la liberté des citoyens. Précisément parce qu'il est inamovible et indépendant du pouvoir exécutif, on a moins à redouter qu'il abuse de son autorité dans l'intérêt et sous la pression du pouvoir. C'est même cette situation particulière qui fait qucj bien loin de voir dans le pouvoir judiciaire une menace pour la liberté civile, on y voit généralement sa principale sauvegarde, le protecteurné du droit individuel ^

\ . On voit assez que je ne parle ici que des magistrats