CHAPITRE VII

C'est aussi cette situation qui a permis, qui a conseillé même d'instituer pour la magistrature des formes et des conditions spéciales de poursuite et de jugement. De ces .conditions, quelques-unes étaient obligées, et par exemple ce qu'on affecte d'appeler le privilège de juridiction. Il n'y a point là de privilège. Par qui ferait-on juger les magistrats, sinon par d'autres magistrats? On les défère seulement à la juridiction supérieure : il n'y a là rien que de très** simple, de très-raisonnable ; et il eût été difficile de faire autrement. J'ajoute que cela même n'est vrai que des délits, puisque les crimes sont toujours portés devant le jury, et que la magistrature n'a j dans ce cas^ comme toujours, à statuer que sur le l'envoi.

Le vrai privilège, ce n'est pas en cela qu'il con-^ siste : c'est dans l'examen préalable qui est confié^ selon les cas, soit au procureur général, soit au .mi-* nistre, soit à la Cour de cassation. Il est incontestable que la pensée qui a inspiré ces dispositions, d*abord

inamovibles, que des juges, qui sont les magistrats par excellence. Les officiers du ministère public, auxquels on donne aussi dans rusage^ par extension, le titre de ma^istratSj ne son ta certains égards que des agents du gouveimementf essentiellement dépendants de lui, révocables à son gré; c'est de lui qu'ils reçoivent l'impulsion, c'est à sa direction qu'ils obéissent : aussi les appelait-on autrefois les gens du roi. Tout ce qui se dit des agents ordinaires du gouvernement peut donc, à peu près, se dire d'eux. On ne voit pas pourquoi un procureur impérial ne serait pas aussi bien responsable d'une arrestation arbitraire qu'un préfet.

176 LA LIBERTE CIVILK.

au législateur de Tan YIII, puis à celui de 1808, a été une pensée de protection : on a voulu mettre à couvert la considération de la magistrature, ne pas laisser la dignité de l'institution exposée aux poursuites irréfléchies des particuliers ou des officiers de police inférieurs. Cette pensée est juste dans une certaine mesure, le respect de la magistrature touche de près au respect de la justice et de la loi.

Je ne veux pas dire pour cela qu'on n'ait point passé la mesure ; je crois au contraire qu'il y a excès, et que la protection, justifiable en principe, a été poussée trop loin. En cette matière, comme en matière administrative, le Consulatet TEmpire se modelèrent trop fidèlement sur l'ancien régime. Ainsi, j'ai déjà fait remarquer, qu'au point de vue des principes, les membres du ministère public, agents révocables, officiers subordonnés du pouvoir exécutif, ne devraient pas être mis sur la même ligne, ni couverts de la même protection que les magistrats qui jugent. — On peut critiquer aussi la disposition qui rend le procureur général ou le ministre seul appréciateur et seul maître de la poursuite. Pourquoi ne pas donner, dans tous les cas, cette mission soit à la cour d'appel, soit à la Cour de cassation'? — Enfin on peut trouver que la prise à partie, seule voie civile ouverte contre les juges, a été renfermée par la loi dans des limites

I . Même observation peut être faite sur le décret du 20 avril