CHAPITRE VII

trop étroites : elle ne l'autorise que pour dol, fraude ou concussioa et dans quelques cas spéciaux. La jurisprudence, après quelque hésitation, a conclu de là que les juges ne peuvent être pris à partie même pour faute grossière^ même pour ignorance de la loi, s'il n'y a ni dol ni fraude. Pourquoi cette rigueur? Pourquoi soustraire le magistrat à l'application de ce grand principe d'équité écrit dans nos lois, que quiconque a causé par sa faute un préjudice à autrui est obligé de le réparer?

Ce sont là des questions de détail. Mais sur la question de principe, et si on y réfléchit de bonne foi, ou verra qu'il y a, entre la situation des magistrats et celle des agents du gouvernement, au point de vue de la poursuite, un abîme. On sentira dès lors combien est dérisoire le raisonnement qui consiste à dire : « Si les magistrats, qui sont inamovibles, sont protégés, à plus forte raison les administrateurs, qui sont révocables, ont-ils droit à une semblable protection. » — Eh! c'est justement parce que les administrateurs ne sont pas inamovibles, parce qu'ils dépendent du gouvernement, parce qu'ils sont ses agents directs et ses instruments dociles, trop do-

1810 (art. iO), qui subordonne aussi au bon plaisir du procureur général les poursuites correctionnelles contre les grands officiers de la Légion d'honneur, généraux de division et de départements, préfets, évoques, etc. Seulement, il semble que Taction civile reste ouverte contre ceux de ces hauts fonctionnaires que ne protège pas Fart. 75 de la Constitution de Tan VIII.

ciles, qu'ils peuvent mettre en pérU la liberté. Ayant tout à craindre comme à espérer de lui, impuissants à lui résister, ils sont enclins à se faire les serviteurs complaisants de toutes ses volontés, de tous ses caprices; d'autant plus complaisants qu'ils savent que sa protection les couvrira contre toute réclamation; Comment songeraient-ils à résister ménae à Un ordre illégal, arbitraire, inique? S'ils désistent, ils seront brisés ; s'ils obéissent, l'intérêt même du gouvernement les assure qu'ils ne seront pas livrés à la justice. Ils peuvent violer les lois de leur pays en toute sécurité ; il n'y a de péril pour eux qu'à les trop respecter.

Et si on ne veut pas supposer un ordre illégal donné par le pouvoir à ses agents, ne suffit-il pas d'avoir à craindre de leur part les entraînements du zèle, les calculs de l'ambition? Animés de toutes les passions qui animent le gouvernement lui-mêttie, dévoués à le servir, livrés à lui par l'intérêt, eticlilis naturellement à l'orgueil et à l'abus du pouvoir, n'est-il pas dangereux d'ajouter encore à toutes ces tendances le privilège d'une protection exceptionnelle? N'auraient-ils pas besoin du C0tttt*aire d'être sans cesse contenus; d'avoir toujours en eux, comme un frein, le sentiment de la responsabilité?

Sans doute il ne faut pas que les membres de l'administration soient exposés à des procès sans fin, à des poursuites téméraires ou de mauvaise foi. C'est là le côté sérieux de l'objection. Mais, sàiis la négli-